1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Legisclair, un assistant d'information juridique fonctionnant par intelligence artificielle, pour le droit français et le droit suisse.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

L'utilisation du service est réservée aux personnes âgées d'au moins 17 ans.

2Nature du service

Legisclair est une intelligence artificielle. Elle n'est pas un avocat et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée.

Legisclair peut aussi rédiger, à votre demande, un brouillon de courrier ou de document (mise en demeure, contestation, réclamation, résiliation...) à partir des faits que vous indiquez. Ce brouillon est un modèle : il vous appartient de le relire, de vérifier chaque information, de le compléter et de décider de l'utiliser ou non. Legisclair ne le signe pas, ne l'envoie pas et ne vous représente pas ; pour un acte à fort enjeu (contrat, bail, acte de vente, procédure devant un tribunal), faites-le relire par un professionnel du droit.

Les réponses sont générées automatiquement à partir des informations que vous fournissez. Elles peuvent comporter des erreurs ou être incomplètes, et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.

Legisclair ne traite pas les situations d'urgence. En cas de danger, contactez les services d'urgence (France : 17, 15, 112 ; Suisse : 117, 144, 112).

3Abonnement et paiement

Les 3 premières questions sont offertes, sans carte bancaire. L'accès complet au service, qui inclut un quota de 50 questions par mois, est soumis à un abonnement au choix : 9,99 € par mois ou 96 € par an. Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement se fait uniquement sur le site, par l'intermédiaire de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), qui facture l'abonnement. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page « Mon compte » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date.

Droit de rétractation. Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (art. L221-18 du Code de la consommation). Legisclair fournissant un service numérique, l'exécution du service ne commence avant la fin de ce délai que si vous le demandez expressément : avant le paiement, une case à cocher vous demande d'accepter les CGU, de demander l'exécution immédiate du service et de reconnaître que vous renoncez à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation). Sans cette case cochée, l'abonnement ne peut pas être souscrit.

Remboursement. Sur demande adressée à contact@legisclair.com dans le délai légal de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues par la loi. Le consentement à l'exécution immédiate et la renonciation sont conservés (date, formule choisie).

4Responsabilité

Legisclair fournit de l'information juridique générale, produite par une intelligence artificielle. Elle ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, ni une représentation en justice. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des réponses. Il vous appartient de vérifier les informations auprès des sources officielles citées (par exemple Légifrance, Fedlex, EUR-Lex) et, pour toute situation importante, de consulter un professionnel du droit.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, des conséquences des décisions que vous prenez sur la seule base des réponses, ni des interruptions ou indisponibilités du service. Aucune disposition des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur pour ce que la loi ne permet pas d'exclure, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, et elle ne réduit pas les droits dont vous disposez en tant que consommateur.

Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez à la lumière des informations fournies.

5Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

6Propriété intellectuelle

Le service. Le site, l'application, la marque et le logo Legisclair, la structure, les textes rédactionnels, les modèles de documents et les illustrations sont protégés et appartiennent à l'éditeur. Votre abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Les textes officiels. Les textes de loi et décisions cités proviennent de sources publiques (Légifrance, Fedlex, EUR-Lex) et restent soumis au régime qui leur est propre (domaine public ou licence ouverte de la source). Legisclair ne revendique aucun droit sur eux.

Les réponses générées. Sous réserve des droits éventuels de tiers sur les textes qu'elles citent, vous pouvez utiliser les réponses et documents générés pour vos besoins personnels et professionnels. Legisclair ne garantit pas leur caractère original.

Vos contenus. Les questions, textes, documents et photos que vous saisissez restent à vous. Vous accordez à l'éditeur, et à ses sous-traitants techniques décrits dans la politique de confidentialité, une licence limitée, non exclusive et pour la seule durée nécessaire, de traiter ces contenus afin de fournir le service (produire la réponse, l'afficher, l'enregistrer dans votre historique si vous n'utilisez pas le mode anonyme). Vous garantissez avoir le droit de nous les confier.

7Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte à tout moment. Legisclair peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes CGU.

8Modifications

Les CGU peuvent évoluer. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

9Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous restez protégé par les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables (notamment le Code de la consommation et le Code de procédure civile), sans que les présentes CGU puissent vous priver de ce droit.

Médiation. Avant toute action en justice, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une première réclamation écrite adressée à l'éditeur restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales. [Médiateur de la consommation : nom et adresse à compléter]

10Contact

Pour toute question sur les présentes CGU : contact@legisclair.com.