Quand votre contrat de travail prend fin, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail. Le reçu, une fois signé, peut être dénoncé pendant 6 mois. Voici ce que dit le Code du travail, comment vérifier vos sommes et comment agir si quelque chose manque.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Dénoncer un reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois après la signature, par lettre recommandée |
| Contester une somme liée à la rupture (ex. indemnité de licenciement) | 12 mois à compter de la notification de la rupture |
| Contester une somme liée à l'exécution du contrat | 2 ans à compter du jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits |
| Réclamer un salaire impayé (ex. heures supplémentaires) | 3 ans à compter du jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits |
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du contrat ?
À la fin du contrat, l'employeur vous remet trois documents. Le certificat de travail est délivré à l'expiration du contrat (article L. 1234-19 du Code du travail). Les attestations qui vous permettent de faire valoir vos droits à l'assurance chômage vous sont remises au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat, et l'employeur les transmet sans délai à France Travail (article R. 1234-9 du Code du travail).
Le troisième document est le solde de tout compte, établi par l'employeur, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (article L. 1234-20 du Code du travail). Selon service-public.gouv.fr, il est dû quel que soit le contrat (CDI, CDD) et quel que soit le motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, fin de CDD.
Le solde de tout compte et le certificat de travail sont dits quérables : l'employeur n'a pas l'obligation de vous les envoyer, il doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise (service-public.gouv.fr). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, demandez-les par écrit.
Que contient le reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu liste les sommes versées à l'occasion de la rupture : par exemple le salaire du mois en cours, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis ou l'indemnité de licenciement. Ce n'est pas un calcul : c'est un inventaire, qu'il vous appartient de vérifier.
Il est établi en double exemplaire, cette mention figure sur le reçu, et l'un des exemplaires vous est remis (article D. 1234-7 du Code du travail). Il porte votre signature et sa date si vous décidez de le signer.
Les sommes encore inconnues au moment du départ (par exemple une prime d'intéressement) n'ont pas à y figurer, selon service-public.gouv.fr.
Faut-il signer le solde de tout compte ?
Non, la signature n'est pas obligatoire. Si vous ne signez pas, le reçu n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur : il ne fait pas preuve du paiement des sommes mentionnées. Votre refus n'entraîne aucune sanction, et l'employeur ne peut pas refuser de vous verser les sommes au motif que vous n'avez pas signé (service-public.gouv.fr).
Si vous signez, lisez attentivement le document avant. Signer revient à donner reçu des sommes listées. Cela ne vous empêche pas de les contester ensuite, mais fait courir le délai de 6 mois décrit ci-dessous.
Comment contester un solde de tout compte signé ?
Le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du Code du travail). La dénonciation se fait par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail).
Exemple : vous signez le reçu le 15 mars 2026. En comptant de date à date (la méthode prévue pour les délais en mois par l'article 641 du Code de procédure civile), le délai expire le 15 septembre 2026. Par prudence, envoyez votre lettre recommandée bien avant cette date et gardez la preuve d'envoi.
Dans la lettre, indiquez que vous dénoncez le reçu pour solde de tout compte signé le (date), et précisez les sommes contestées et pourquoi : heures supplémentaires non payées, congés payés mal calculés, indemnité de préavis absente, etc.
Après 6 mois, est-il trop tard ?
Pas forcément. L'effet libératoire ne joue que pour les sommes qui figurent sur le reçu (article L. 1234-20 du Code du travail). Une somme qui n'y apparaît pas du tout peut encore être réclamée dans les délais de prescription ordinaires.
Ces délais sont de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour une action portant sur la rupture, et de 2 ans pour une action portant sur l'exécution du contrat (article L. 1471-1 du Code du travail). Pour un salaire impayé, le délai est de 3 ans, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du Code du travail).
Si le reçu a été régulièrement dénoncé dans les 6 mois, ou s'il n'a jamais été signé, ce sont aussi ces délais qui s'appliquent pour contester les sommes qu'il mentionne. Attention, le point de départ varie selon la nature de la somme réclamée.
Que doit contenir le certificat de travail ?
Le Code du travail fixe son contenu : la date d'entrée et la date de sortie, la nature du ou des emplois occupés et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus (article D. 1234-6 du Code du travail). Service-public.gouv.fr indique qu'il mentionne aussi le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
Il ne doit contenir aucune mention discriminatoire ou pouvant vous nuire. Il est remis à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si vous en avez été dispensé (service-public.gouv.fr).
Ne pas délivrer le certificat de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (article R. 1238-3 du Code du travail), soit 750 euros selon service-public.gouv.fr. Un retard ou une absence de remise peut aussi ouvrir droit à des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice.
À quoi sert l'attestation France Travail ?
C'est le document qui vous permet de faire valoir vos droits à l'allocation chômage. L'employeur vous la délivre au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat et la transmet sans délai à France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission par voie électronique (article R. 1234-9 du Code du travail).
Pour les intérimaires et les salariés d'associations intermédiaires en CDD, l'employeur peut ne remettre ces documents que sur demande, à condition que le contrat mentionne votre droit de les obtenir sans délai dès la fin du contrat (article R. 1234-11 du Code du travail).
Quels recours si un document manque ou si une somme est fausse ?
Commencez par une demande écrite à l'employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en listant les documents manquants ou les sommes contestées. Notre modèle de lettre de fin de contrat peut vous aider à la rédiger.
Sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sa formation de référé peut accorder une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire comme remettre un document (article R. 1455-7 du Code du travail).
Vous pouvez vous présenter seul devant le conseil de prud'hommes, vous faire assister gratuitement par un défenseur syndical, ou choisir un professionnel du droit avec une éventuelle aide juridictionnelle (service-public.gouv.fr). Surveillez les délais : 6 mois pour dénoncer le reçu signé, puis 12 mois, 2 ans ou 3 ans selon la somme en cause.
Questions fréquentes
Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ?
Le reçu est remis à la fin du contrat de travail. En cas de dispense de préavis, service-public.gouv.fr précise que l'employeur peut le remettre le jour du départ effectif ou au cours du préavis non effectué. Le document est quérable : il est tenu à votre disposition dans l'entreprise.
Mon employeur doit-il m'envoyer le solde de tout compte par courrier ?
Non, il n'y est pas obligé : le document doit être tenu à votre disposition dans l'entreprise (service-public.gouv.fr). Si vous avez déménagé ou ne pouvez pas vous déplacer, demandez par écrit qu'il vous soit envoyé.
Je n'ai pas reçu mon attestation France Travail, que faire ?
L'employeur doit vous la délivrer au moment de la fin du contrat et la transmettre sans délai à France Travail (article R. 1234-9 du Code du travail). Relancez-le par écrit. S'il ne s'exécute pas, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution de cette obligation (article R. 1455-7 du Code du travail).
Le délai de 6 mois court-il si je n'ai pas signé le reçu ?
Non. Le délai de 6 mois court à partir de la signature (article L. 1234-20 du Code du travail). Un reçu non signé n'est pas libératoire : vous pouvez contester les sommes dans les délais de prescription habituels (12 mois, 2 ans ou 3 ans selon la nature de la somme).
Faut-il une lettre recommandée pour dénoncer le reçu ?
Oui, le Code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée (article D. 1234-8 du Code du travail). Gardez la preuve de dépôt et l'accusé de réception.
Quelle date de fin figure sur le certificat de travail en cas de dispense de préavis ?
Le certificat indique comme fin du contrat la date de fin du préavis non effectué, et il est remis à cette date, selon service-public.gouv.fr.
Le solde de tout compte inclut-il les congés payés non pris ?
Il liste les sommes versées à la rupture, ce qui comprend notamment l'indemnité compensatrice de congés payés lorsque vous y avez droit (service-public.gouv.fr). Vérifiez son montant : votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir des règles plus favorables.
Sources officielles
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