Résultat
Indiquez la date demandée : la date limite s’affiche ici.
Mise en demeure de payerModèle de courrierDélais pour agirFiche pratiqueLicenciementFiche pratiqueMise en demeureFiche pratique
La règle
- France : action civile ou commerciale de droit commun, 5 ans (Code civil, article 2224). Le délai court à partir du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits.
- France : salaires impayés, 3 ans (Code du travail, article L3245-1). Le délai court à partir du jour où vous avez connu les faits ; il porte sur les salaires des 3 dernières années.
- France : contester un licenciement, 12 mois (Code du travail, article L1471-1). Le délai court à compter de la notification du licenciement.
- Suisse : prescription ordinaire, 10 ans (Code des obligations, article 127). Délai général pour les créances, sauf règle particulière.
- Suisse : loyers, salaires, créances périodiques, 5 ans (Code des obligations, article 128). Loyers, intérêts, salaires et autres prestations périodiques.
- Une reconnaissance de dette, une demande en justice ou certaines mises en demeure peuvent interrompre ou suspendre la prescription : demandez conseil à un avocat si l'échéance approche.
Source : Code civil, article 2224 ; Code du travail, articles L3245-1 et L1471-1 ; Code des obligations (CO), articles 127 et 128
Exemple
Licenciement notifié le lundi 5 octobre 2026 (France : contester un licenciement).
Date limite
mardi 5 octobre 2027
| Délai | 12 mois |
|---|
Questions fréquentes
Le délai est-il toujours le même ?
Non, de nombreuses règles particulières existent. Les délais de cette page sont des règles générales.
La prescription s'applique-t-elle d'office ?
Non : en principe, c'est à la partie adverse de l'invoquer devant le juge.
Comment connaître la date exacte ?
Utilisez le calculateur de prescription, puis faites vérifier la date si l'enjeu est important.