Documents de fin de contrat et solde de tout compte
Lettre pour réclamer le certificat de travail et l’attestation France Travail, et, si besoin, contester le solde de tout compte.
Rien n'est envoyé : le courrier est préparé dans votre navigateur.
Quand utiliser ce modèle
À la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit établir un certificat de travail (article L1234-19), l'attestation destinée à France Travail (article R1234-9) et un solde de tout compte, qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture (article L1234-20).
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (article L1234-20). Si vous en avez signé un, indiquez sa date : le courrier le dénonce et conteste les sommes que vous indiquez.
Ces références sont citées de façon générale : vérifiez-les sur le texte, et demandez conseil à un syndicat ou à un professionnel du droit du travail avant de saisir le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Dois-je signer le reçu pour solde de tout compte ?
Vous pouvez le signer ou non. S'il est signé, il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature, au-delà il devient libératoire pour les sommes qui y figurent.
Comment envoyer ce courrier ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception : conservez la preuve d'envoi.
Que faire si l'employeur ne répond pas ?
Vous pouvez relancer par un nouveau courrier recommandé, puis envisager la saisine du conseil de prud'hommes après avoir pris conseil.