La mise en demeure est la dernière demande officielle avant d'aller devant le juge : elle somme votre débiteur de payer ou d'exécuter son engagement. Elle fait courir les intérêts de retard et prépare la suite, souvent une injonction de payer. Voici comment la rédiger, ce qu'elle change et comment réagir si vous en recevez une.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Intérêts de retard (somme d'argent) | Courent à compter de la mise en demeure, au taux légal |
| Demande en justice de 5 000 € ou moins | Tentative de conciliation, médiation ou procédure participative préalable, sauf dispense |
| Signification de l'ordonnance d'injonction de payer | Dans les 3 mois de sa date, sinon elle est non avenue |
| Opposition à l'injonction de payer | 1 mois à compter de la signification (point de départ décalé si elle n'a pas été faite à la personne) |
| Prescription d'une créance civile courante | 5 ans (2 ans pour un professionnel contre un consommateur) |
| Suisse : opposition au commandement de payer | 10 jours à compter de la notification |
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est l'acte par lequel vous exigez formellement de votre débiteur qu'il exécute ce qu'il vous doit. Selon l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule arrivée de la date d'exigibilité.
Concrètement, il s'agit le plus souvent d'une lettre qui réclame clairement le paiement et fixe une date limite. Une simple relance amicale, sans exigence ferme, risque de ne pas être considérée comme une interpellation suffisante.
Le texte n'impose pas de forme particulière. En pratique, la lettre recommandée avec avis de réception est utilisée parce qu'elle permet de prouver l'envoi et la date de réception. Une sommation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier) est une autre option.
À quoi sert la mise en demeure ?
Elle produit plusieurs effets juridiques. Pour une dette d'argent, elle fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice (article 1344-1 du code civil et article 1231-6).
Elle est aussi un préalable pour réclamer des dommages et intérêts : sauf si l'inexécution est définitive, ils ne sont dus que si le débiteur a d'abord été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).
Enfin, elle conditionne souvent la rupture du contrat. Pour résoudre un contrat par notification, le créancier doit, sauf urgence, mettre le débiteur en demeure en indiquant expressément qu'à défaut il pourra résoudre le contrat (article 1226). Si le contrat contient une clause résolutoire, la résolution suppose une mise en demeure restée sans effet, sauf si le contrat prévoit qu'elle résultera du seul fait de l'inexécution ; cette mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225).
Que mettre dans une lettre de mise en demeure de payer ?
Pour être efficace et utilisable ensuite devant le juge, la lettre doit être précise. Indiquez vos coordonnées et celles du débiteur, l'origine de la dette (contrat, facture, reconnaissance de dette, avec leur date), le montant exact réclamé et son détail.
Écrivez clairement les mots « mise en demeure » et fixez une date limite de paiement précise. Annoncez les suites envisagées : intérêts de retard, saisine du juge, et le cas échéant la résolution du contrat, en le disant expressément.
Gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et l'avis de réception. Ces documents vous serviront de justificatifs si vous déposez ensuite une requête en injonction de payer. Legisclair propose un modèle de lettre à compléter.
Combien rapportent les intérêts de retard ?
Les intérêts courent au taux légal à compter de la mise en demeure. Ce taux est fixé chaque semestre et diffère selon que le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels ou non. Pour le 2e semestre 2026, il est de 6,84 % pour un créancier particulier et de 2,75 % dans les autres cas (service-public.gouv.fr).
Exemple : un particulier réclame 2 000 € à un autre particulier. La mise en demeure est reçue et la somme n'est payée que 90 jours plus tard. Les intérêts sont de 2 000 × 6,84 % × 90 / 365, soit environ 33,73 €. Le contrat peut prévoir des pénalités différentes : relisez-le.
Vous avez reçu une mise en demeure : que faire ?
Ne l'ignorez pas. Vérifiez d'abord si la somme est réellement due, son montant et son origine. Vérifiez aussi la prescription : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du code civil) et l'action d'un professionnel contre un consommateur, pour les biens ou services fournis, se prescrit par 2 ans (article L218-2 du code de la consommation).
Attention : reconnaître la dette interrompt le délai de prescription (article 2240). Si vous la contestez, répondez par écrit en expliquant pourquoi et en joignant vos preuves. La prescription est interrompue notamment par une demande en justice (article 2241) ou par une mesure conservatoire ou d'exécution forcée (article 2244).
Si la dette est due mais que vous ne pouvez pas payer d'un coup, proposez un échéancier par écrit. En cas de procès, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, selon votre situation et les besoins du créancier (article 1343-5).
Faut-il tenter un règlement amiable avant le juge ?
Oui, dans de nombreux cas. Lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €, elle doit être précédée d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sous peine d'irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile).
Le texte prévoit des dispenses, notamment en cas d'urgence manifeste, lorsque les circonstances nécessitent qu'une décision soit rendue non contradictoirement, ou lorsque, faute de conciliateur disponible, la première réunion de conciliation ne peut avoir lieu dans les trois mois suivant la saisine du conciliateur. Le créancier qui a tenté sans succès la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est aussi dispensé.
Cette procédure simplifiée, menée par un commissaire de justice, est ouverte pour les dettes de 5 000 € maximum, intérêts inclus (service-public.gouv.fr). L'accord du débiteur pour y participer suspend la prescription (article 2238 du code civil).
Comment fonctionne l'injonction de payer ?
L'injonction de payer permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire pour une créance d'origine contractuelle ou statutaire d'un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). Il n'y a pas de plafond de montant et la procédure se déroule sans audience (service-public.gouv.fr).
La requête est déposée au greffe du tribunal du lieu où demeure le débiteur (article 1406). Elle indique le montant réclamé avec le décompte, le fondement de la créance et la liste des justificatifs, qui y sont joints (article 1407). Dans le cas général, la requête est gratuite ; la signification par commissaire de justice est payante.
Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance pour la somme qu'il retient ; un rejet n'empêche pas d'agir selon les voies de droit commun (article 1409). L'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans les 3 mois de sa date, sinon elle est non avenue (article 1411).
Opposition, exécution, et le cas de la Suisse
Le débiteur peut faire opposition dans le mois qui suit la signification ; si l'ordonnance ne lui a pas été remise en personne, ce délai d'un mois court à partir du premier acte qui lui est signifié en personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution qui bloque tout ou partie de ses biens (article 1416). L'opposition se fait au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée (article 1415). Le tribunal juge alors l'affaire et son jugement remplace l'ordonnance (article 1420).
Le délai d'opposition et l'opposition sont suspensifs d'exécution. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire qui produit les effets d'un jugement contradictoire, après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Le créancier peut alors faire procéder à des saisies par un commissaire de justice.
En Suisse, le débiteur d'une dette exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier, ou par la seule expiration d'une date convenue (art. 102 CO). Il doit alors un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Le recouvrement passe par l'office des poursuites : le commandement de payer somme de payer dans les vingt jours (art. 69 LP) et l'opposition doit être formée dans les dix jours (art. 74 LP). Consultez notre fiche sur le commandement de payer en Suisse.
Questions fréquentes
Une mise en demeure envoyée par e-mail est-elle valable ?
L'article 1344 du code civil n'impose pas de forme précise : il exige une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. La difficulté est de prouver la réception et le contenu. C'est pourquoi la lettre recommandée avec avis de réception reste la solution la plus sûre.
Quel délai laisser au débiteur pour payer ?
La loi ne fixe pas de durée unique. Pour obtenir des dommages et intérêts ou résoudre un contrat, le code civil parle d'un délai raisonnable (article 1231, article 1226). Indiquez une date précise, adaptée au montant et à la situation.
La mise en demeure arrête-t-elle la prescription ?
Une lettre de mise en demeure ne fait pas partie des causes d'interruption prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. La prescription est interrompue notamment par la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240), par une demande en justice (article 2241) ou par un acte d'exécution forcée (article 2244). Ne laissez donc pas passer le délai.
Que se passe-t-il si j'ignore une injonction de payer ?
Si vous ne formez pas opposition dans le mois qui suit la signification, l'ordonnance devient, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa signification, un titre exécutoire qui produit les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel (article 1422). Le créancier peut alors faire saisir vos biens ou vos comptes.
Combien coûte une injonction de payer ?
Dans le cas général, la requête est gratuite. La signification de l'ordonnance par un commissaire de justice entraîne des frais, et des honoraires sont dus si vous passez par un avocat ou un mandataire. Pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, des frais de greffe s'ajoutent (service-public.gouv.fr).
Peut-on obtenir des délais de paiement après une mise en demeure ?
Vous pouvez proposer un échéancier au créancier, qui est libre de l'accepter. En justice, le juge peut reporter ou échelonner la dette sur deux ans maximum (article 1343-5 du code civil). Cette règle ne s'applique pas aux dettes d'aliment.
Comment répondre à une mise en demeure que je conteste ?
Répondez par écrit, de préférence en recommandé, en expliquant précisément pourquoi la somme n'est pas due et en joignant vos preuves (paiement, contrat, échanges). Évitez toute formule qui reconnaîtrait la dette, car la reconnaissance interrompt la prescription (article 2240). Conservez une copie de votre réponse.
Sources officielles
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