Résultat
Indiquez la date demandée : la date limite s’affiche ici.
La règle
- 15 jours pour payer au tarif minoré (30 jours en cas de paiement en ligne ou par téléphone), 45 jours pour payer le tarif forfaitaire.
- 45 jours également pour présenter une requête en exonération (contester), à compter de la date d'envoi de l'avis.
- Au-delà, l'amende est majorée. Vérifiez sur l'avis les délais exacts : ils dépendent du type d'infraction.
- Les jours fériés ne sont pas pris en compte : si la date tombe un jour férié, vérifiez le report éventuel.
Source : Code de procédure pénale, article 529-2 et suivants
Exemple
Avis de contravention envoyé le lundi 5 octobre 2026.
Date limite
jeudi 19 novembre 2026
| Paiement au tarif minoré | jusqu’au mardi 20 octobre 2026 (15 jours), ou mercredi 4 novembre 2026 (30 jours) en paiement en ligne |
|---|---|
| Paiement au tarif forfaitaire | jusqu’au jeudi 19 novembre 2026 (45 jours) |
| Contestation | dans les 45 jours, soit jusqu’au jeudi 19 novembre 2026 |
Questions fréquentes
Payer l'amende m'empêche-t-il de contester ?
En principe oui : le paiement vaut en général reconnaissance de l'infraction et clôt la procédure. Décidez avant de payer.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
L'amende est majorée et peut être recouvrée par le Trésor public.
Les jours fériés sont-ils pris en compte ?
Non. Les jours fériés ne sont pas pris en compte : si la date tombe un jour férié, vérifiez le report éventuel.