Restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée au bailleur pour demander la restitution du dépôt de garantie après la remise des clés.
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Quand utiliser ce modèle
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois si des différences sont constatées (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Étapes usuelles : courrier de demande, puis mise en demeure en lettre recommandée, puis saisine de la commission départementale de conciliation ou du tribunal compétent.
Questions fréquentes
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Envoyez une mise en demeure en lettre recommandée, conservez les preuves d'envoi, puis envisagez la conciliation ou une action en justice.
Le délai court-il à partir de l'état des lieux ou de la remise des clés ?
Le texte retient la remise des clés.