1Qui édite Legisclair
Legisclair est édité par Mathieu Lepretre, entrepreneur individuel établi en France (voir les mentions légales). Le service n'est affilié à aucune administration, à aucun tribunal ni à aucun ordre professionnel.
Legisclair est une intelligence artificielle d'information juridique, pas un avocat : il explique les règles générales, il ne donne pas de conseil personnalisé et ne remplace pas un professionnel du droit.
2D'où viennent les règles
Les fiches pratiques, les calculateurs et les réponses de l'IA s'appuient sur les textes officiels : Légifrance pour le droit français (les codes en vigueur), Fedlex pour le droit fédéral suisse (les lois et ordonnances du Recueil systématique) et EUR-Lex pour une sélection de textes européens. Ces textes sont synchronisés chaque jour avec les sources officielles (chaque semaine pour les textes européens).
La base contient aussi de la jurisprudence de principe : pour la France, les arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin, les décisions du Conseil d'État publiées au Recueil Lebon et celles du Conseil constitutionnel ; pour la Suisse, les arrêts de référence du Tribunal fédéral (ATF) depuis 2000. L'IA n'en cite qu'un résumé officiel, avec un lien vers la source.
La base ne contient pas le droit cantonal suisse, ni toute la jurisprudence des tribunaux, ni les lois et décrets français qui ne figurent pas dans un code. Quand un texte manque, l'IA répond de façon plus générale et vous invite à vérifier la source ou à consulter un professionnel.
Chaque fiche cite les articles sur lesquels elle repose, avec un lien vers le texte officiel, et renvoie aux pages d'information publiques (service-public.gouv.fr, ch.ch) quand elles existent.
3Comment les contenus sont vérifiés
Chaque règle, durée ou montant écrit dans une fiche est contrôlé sur le texte de l'article en vigueur, puis relu une seconde fois de façon indépendante avant publication. Ce qui ne peut pas être prouvé par un texte n'est pas publié.
Les calculateurs de délais n'utilisent pas l'IA : ils appliquent des règles fixes, décrites sur chaque page avec leur source. Ils ne tiennent pas compte des jours fériés, des conventions collectives ni des situations particulières, ce que chaque résultat rappelle.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de chaque fiche.
4Comment l'IA répond
Pour chaque question, l'IA recherche d'abord les articles pertinents, et au besoin une décision de justice de principe, dans la base des textes officiels, puis rédige une réponse qui les cite. Elle indique quand elle n'a pas trouvé de source ou quand la situation demande l'avis d'un professionnel.
À votre demande, elle peut aussi rédiger un brouillon de courrier ou de document (mise en demeure, contestation, réclamation, résiliation). Ce brouillon est à relire et à adapter avant tout envoi ; vous pouvez le copier ou le télécharger en PDF.
Une IA peut se tromper : vérifiez les articles cités et consultez un professionnel du droit pour toute décision importante. Les limites du service sont détaillées sur la page Limites de l'IA.
5Signaler une erreur
Si vous repérez une erreur ou un texte qui a changé, écrivez-nous depuis la page Aide et contact ou à contact@legisclair.com. Chaque signalement est examiné et la fiche est corrigée si nécessaire, avec une nouvelle date de mise à jour.
Dans l'application et sur le site, chaque réponse de l'IA peut aussi être signalée directement.