Vous voulez quitter votre CDI ? La démission est un droit : votre employeur ne peut pas la refuser. Cette fiche explique comment l'annoncer, quel préavis respecter, quand vous pouvez en être dispensé et dans quels cas vous pouvez toucher le chômage. Les règles citées sont celles du Code du travail : votre convention collective ou votre contrat peut prévoir des conditions différentes.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Préavis de démission en CDI | Fixé par la convention collective, le contrat ou les usages |
| Fin de période d'essai à l'initiative du salarié | 48 heures (24 heures si moins de 8 jours de présence) |
| Salariée enceinte (grossesse médicalement constatée) | Pas de préavis |
| Délai laissé après une mise en demeure pour abandon de poste | 15 jours minimum |
| Dénoncer le reçu pour solde de tout compte | 6 mois après sa signature |
| Contester la rupture devant les prud'hommes | 12 mois à compter de la notification |
Comment annoncer sa démission ?
La démission est la rupture du CDI à l'initiative du salarié. Votre volonté de partir doit être claire et non équivoque. Vous n'avez pas à donner de motif. Une démission donnée sous la contrainte n'est pas valable.
Aucune forme n'est imposée par la loi : vous pouvez démissionner oralement. Pour éviter tout litige, il vaut mieux écrire une lettre de démission envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Certaines conventions collectives exigent un écrit.
La lettre peut rester courte : votre identité, votre poste, votre décision de démissionner, la date de début du préavis et votre signature. Vous pouvez aussi y demander une dispense de préavis.
L'employeur ne peut pas refuser une démission. Vous pouvez démissionner à tout moment, même pendant un arrêt maladie ou un congé parental.
Quelle est la durée du préavis de démission ?
Selon l'article L. 1237-1 du Code du travail, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par la convention ou l'accord collectif. À défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut aussi prévoir une durée.
Quelques professions ont des durées propres. Un VRP doit au minimum 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, puis 3 mois. Un journaliste professionnel doit 1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté, puis 2 mois. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, des règles locales s'appliquent.
Pendant la période d'essai, ce n'est pas un préavis mais un délai de prévenance : 48 heures, ou 24 heures si vous êtes présent depuis moins de 8 jours (article L. 1221-26 du Code du travail).
Quand commence le préavis ? Un exemple
Le préavis démarre le jour où l'employeur a connaissance de votre démission : la date de première présentation de la lettre recommandée, ou le jour de la remise en main propre. Il se calcule de date à date.
Exemple : vous remettez votre lettre contre décharge le 3 novembre 2026 et votre convention collective prévoit 1 mois de préavis. Votre préavis court du 3 novembre au 2 décembre 2026 inclus. Votre convention collective peut prévoir un autre point de départ.
Vous pouvez aussi indiquer dans votre lettre que le préavis commencera à une date plus tardive. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis le suspend.
Peut-on être dispensé du préavis de démission ?
À votre demande : l'employeur est libre d'accepter ou non. S'il accepte, demandez une confirmation écrite. Vous partez plus tôt, mais vous ne touchez pas d'indemnité compensatrice pour la partie non effectuée.
À l'initiative de l'employeur : il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, la dispense par l'employeur n'entraîne aucune baisse des salaires et avantages que vous auriez perçus jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Certaines personnes partent sans préavis : la salariée en état de grossesse médicalement constaté (article L. 1225-34 du Code du travail), ou le salarié qui démissionne pour élever son enfant à l'issue du congé de maternité ou d'adoption (ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant), en prévenant l'employeur au moins 15 jours à l'avance (article L. 1225-66 du Code du travail).
Si vous partez sans respecter le préavis et sans accord, l'employeur peut vous en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. Une démission abusive peut aussi ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur (article L. 1237-2 du Code du travail).
Quelles sommes et quels documents à la fin du contrat ?
La démission ne donne droit à aucune indemnité de rupture. L'employeur vous verse votre dernier salaire et, s'il vous reste des congés acquis non pris, une indemnité compensatrice de congés payés, due quelle que soit la partie qui rompt le contrat (article L. 3141-28 du Code du travail).
Il vous remet un certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail), un reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (article L. 1234-20 du Code du travail).
Démission et chômage : quels cas ouvrent droit à l'ARE ?
En principe, la démission ne permet pas de toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui vise une perte d'emploi involontaire (article L. 5422-1 du Code du travail). France Travail reconnaît toutefois des démissions légitimes : par exemple suivre la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel, des salaires impayés constatés par une ordonnance de référé des prud'hommes, ou des actes délictueux subis au travail ayant donné lieu à une plainte.
La démission pour reconversion est aussi possible. Il faut demander un conseil en évolution professionnelle avant de démissionner (article L. 5422-1-1 du Code du travail), puis faire attester le caractère réel et sérieux du projet (formation de reconversion, ou création ou reprise d'entreprise) par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, c'est-à-dire l'association Transitions Pro de votre région (article L. 5422-1 du Code du travail). Service-public.gouv.fr indique qu'il faut être en CDI de droit privé et justifier d'au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois. Si vous démissionnez avant la validation du projet, vous ne serez pas indemnisé.
Hors cas légitime, vous pouvez demander à France Travail un réexamen de votre situation après 121 jours de chômage, en prouvant vos recherches actives d'emploi. Si la demande est acceptée, l'ARE est versée au plus tôt à partir du 122e jour.
Abandon de poste : présomption de démission
Selon l'article L. 1237-1-1 du Code du travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur.
Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la présentation de la mise en demeure (article R. 1237-13 du Code du travail). Dans votre réponse, vous pouvez invoquer un motif légitime : raisons médicales, droit de retrait, grève, refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation, ou modification du contrat imposée par l'employeur. Selon service-public.gouv.fr, cette procédure ne concerne ni les salariés en période d'essai ni les salariés en CDD.
Une présomption de démission ne vous permet en principe pas de toucher le chômage. Pour partir en gardant un droit à l'ARE, la rupture conventionnelle est une piste à étudier, mais elle suppose l'accord de votre employeur (article L. 5422-1 du Code du travail).
Quels recours en cas de litige ?
Si votre démission n'était pas claire et non équivoque (pression, contexte conflictuel), le conseil de prud'hommes peut la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par 12 mois à compter de sa notification (article L. 1471-1 du Code du travail).
Si vous contestez une présomption de démission pour abandon de poste, l'affaire va directement devant le bureau de jugement, qui statue dans un délai d'un mois (article L. 1237-1-1).
Pour un refus de votre projet de reconversion, un recours gracieux est possible dans les 2 mois suivant la notification (article R. 5422-2-2 du Code du travail). Pour un doute sur votre préavis, consultez votre convention collective ou contactez Allô Service Public. Pour l'ARE, adressez-vous à France Travail ou à son médiateur.
Questions fréquentes
Peut-on revenir sur sa démission ?
Une démission claire et non équivoque est définitive. Vous ne pouvez revenir dessus que si votre employeur accepte. Si la démission a été donnée sous pression, le conseil de prud'hommes peut examiner si votre volonté était réellement claire.
Faut-il obligatoirement une lettre de démission ?
Non, la loi n'impose aucune forme et une démission orale est possible. Une lettre recommandée ou remise contre décharge est toutefois recommandée : elle prouve votre décision et fixe le départ du préavis. Certaines conventions collectives imposent un écrit.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de dispense de préavis ?
Oui. La dispense demandée par le salarié suppose l'accord de l'employeur. S'il refuse, vous devez effectuer votre préavis, sauf si votre convention collective vous libère, par exemple quand vous avez trouvé un autre emploi.
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Oui. La démission est possible à tout moment, y compris quand le contrat est suspendu (maladie, congé parental). Le préavis est en revanche suspendu en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus pendant celui-ci.
Peut-on démissionner d'un CDD ?
Non, la démission concerne le CDI. Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas précis : accord des deux parties, embauche du salarié en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
A-t-on des heures pour chercher un emploi pendant le préavis ?
La loi ne prévoit pas d'heures de recherche d'emploi pendant un préavis de démission. Il faut l'accord de l'employeur, sauf si votre convention collective ou un usage d'entreprise en prévoit.
Sources officielles
- Démission d'un salariéservice-public.gouv.fr
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?service-public.gouv.fr
- Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?service-public.gouv.fr
- Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)service-public.gouv.fr
- Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?service-public.gouv.fr
Une question sur votre situation ?
3 questions gratuites, sans carte bancaire