Passé un certain délai, la prescription empêche de réclamer un droit en justice, par exemple une dette, un salaire ou une facture. Ce délai varie selon le pays et le type de créance, et il peut être interrompu ou suspendu. Voici les règles générales en France et en Suisse, avec un exemple de calcul.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| France : dette entre particuliers, action civile de droit commun | 5 ans |
| France : salaire impayé | 3 ans |
| France : facture d'un professionnel envers un consommateur | 2 ans |
| France : contester la rupture du contrat de travail | 12 mois après la notification, en règle générale |
| Suisse : prescription ordinaire (prêt, dette contractuelle) | 10 ans |
| Suisse : loyers, salaires, factures d'artisans, de médecins, d'avocats | 5 ans |
Qu'est-ce que la prescription ?
La prescription (dite « extinctive ») éteint un droit lorsque son titulaire reste inactif pendant un certain temps. En pratique, une fois le délai écoulé, le créancier ne peut plus obtenir en justice le paiement de ce qui lui est dû.
Attention, la prescription ne joue pas automatiquement. En France comme en Suisse, le juge ne peut pas la relever de sa propre initiative (article 2247 du Code civil, art. 142 CO). Le débiteur doit l'invoquer lui-même.
Quel est le délai de prescription d'une dette en France ?
Le délai de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, ce qui couvre la plupart des dettes entre particuliers (article 2224 du Code civil). Il court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Lorsqu'une dette a une échéance (créance à terme), la prescription ne court pas tant que ce terme n'est pas arrivé (article 2233 du Code civil).
Règle particulière pour les consommateurs : l'action d'un professionnel pour les biens ou services qu'il fournit à un consommateur se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Cela concerne par exemple la facture d'un artisan ou d'un commerçant adressée à un particulier.
Quel est le délai de prescription d'un salaire ?
En France, l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (article L3245-1 du Code du travail). Si le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Exemple : un contrat prend fin le 30 juin 2026. Le salarié peut réclamer les rappels de salaire dus au titre des trois années précédant cette date, soit depuis juillet 2023. Pour évaluer le montant dû, consultez aussi votre convention collective et votre contrat, qui peuvent être plus favorables que la loi.
Les autres actions liées au travail ont leurs propres délais : 2 ans pour l'exécution du contrat et 12 mois à compter de la notification pour contester sa rupture, sauf délais plus courts prévus pour certains cas (article L1471-1 du Code du travail).
En Suisse, les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO).
Quels sont les délais en Suisse ?
Toutes les actions se prescrivent par 10 ans, sauf disposition contraire du droit civil fédéral (art. 127 CO). C'est le cas, par exemple, d'un prêt ou d'une dette contractuelle ordinaire.
Le délai est de 5 ans pour les loyers et fermages, les intérêts et autres redevances périodiques, les fournitures de vivres et dépenses d'auberge, ainsi que pour le travail des artisans, les fournitures des marchands en détail, les soins des médecins, les services des avocats et notaires et les services des travailleurs (art. 128 CO).
La prescription court dès que la créance est exigible, c'est-à-dire dès que le paiement peut être demandé (art. 130 CO).
Comment interrompre la prescription ?
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du Code civil). En France, la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit par le débiteur (article 2240 du Code civil), par une demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil), ou par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil).
L'effet d'une demande en justice dure jusqu'à la fin de l'instance (article 2242 du Code civil). Il disparaît si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil).
En Suisse, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution) ou lorsque le créancier agit par des poursuites, une requête de conciliation, une action en justice ou une intervention dans une faillite (art. 135 CO). Un nouveau délai commence alors ; il est toujours de 10 ans si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement (art. 137 CO).
Une simple lettre de relance ou de mise en demeure ne figure pas parmi ces actes interruptifs, ni en France (articles 2240 à 2246 du Code civil) ni en Suisse (art. 135 CO).
Exemple de calcul en France
Vous avez prêté de l'argent à un proche, remboursable le 10 février 2022. La prescription ne commence à courir qu'à cette échéance, et le délai de 5 ans expire donc en février 2027.
Si, en mars 2025, votre proche reconnaît sa dette par écrit, un nouveau délai de 5 ans démarre et court jusqu'en mars 2030. En règle générale, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption ne peuvent pas porter le délai au-delà de 20 ans après la naissance du droit. Cette limite ne s'applique toutefois pas dans certains cas prévus par la loi, notamment pour une créance à terme comme ce prêt, ni pendant une action en justice (article 2232 du Code civil).
Le délai se compte en jours et non en heures, et la prescription est acquise lorsque le dernier jour du délai est accompli (article 2228 du Code civil, article 2229 du Code civil).
Quand la prescription est-elle suspendue ?
La suspension arrête temporairement le délai sans effacer le temps déjà écoulé (article 2230 du Code civil). En France, elle joue notamment pour celui qui est dans l'impossibilité d'agir à cause de la loi, d'une convention ou de la force majeure (article 2234 du Code civil), entre époux et partenaires de PACS (article 2236 du Code civil), et pendant une médiation ou une conciliation engagée après la naissance d'un litige (article 2238 du Code civil). À la fin de la médiation, le délai recommence à courir pour au moins six mois.
En Suisse, la prescription est notamment suspendue entre époux pendant le mariage, pour les créances des enfants contre leurs parents jusqu'à leur majorité, et pendant des discussions transactionnelles ou une médiation si les parties en sont convenues par écrit (art. 134 CO).
Que faire si l'échéance approche ?
Commencez par réclamer le paiement par écrit, de préférence en recommandé : cela peut conduire le débiteur à reconnaître sa dette, ce qui interrompt la prescription en France (article 2240 du Code civil). En Suisse, la reconnaissance de la dette, notamment par le paiement d'intérêts ou d'un acompte, l'interrompt aussi (art. 135 CO). Gardez une trace écrite de toute réponse.
Si rien ne bouge, il faut agir avant la date limite. En France, une créance d'argent peut être réclamée par la procédure d'injonction de payer, et un litige avec un employeur se porte devant le conseil de prud'hommes. En Suisse, vous pouvez requérir une poursuite auprès de l'office des poursuites ou déposer une requête de conciliation : chacun de ces actes interrompt la prescription (art. 135 CO).
Ces règles sont générales : un contrat ou une loi spéciale peut prévoir un délai différent. En cas de doute sur une échéance proche, faites vérifier votre situation par un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Une dette prescrite doit-elle encore être payée ?
Le créancier ne peut plus l'obtenir en justice si le débiteur invoque la prescription. Mais si le débiteur paie quand même, il ne peut pas se faire rembourser au seul motif que la dette était prescrite (article 2249 du Code civil, art. 63 CO).
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non, une simple mise en demeure ne fait pas partie des actes interruptifs prévus par la loi, en France comme en Suisse. Elle reste utile pour obtenir une reconnaissance de dette ou un acompte, qui eux interrompent le délai.
Peut-on modifier le délai de prescription par contrat ?
En France, les parties peuvent raccourcir ou allonger le délai, sans descendre sous 1 an ni dépasser 10 ans ; c'est impossible pour les salaires, loyers, pensions alimentaires et autres sommes payables périodiquement (article 2254 du Code civil). En Suisse, le débiteur peut renoncer par écrit à invoquer la prescription, à chaque fois pour 10 ans au plus (art. 141 CO).
Combien de temps un artisan a-t-il pour réclamer une facture ?
En France, un professionnel dispose de 2 ans pour agir contre un consommateur pour les biens ou services fournis (article L218-2 du Code de la consommation). En Suisse, l'action des artisans pour leur travail se prescrit par 5 ans (art. 128 CO).
La prescription court-elle contre un mineur ?
En France, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les sommes payables périodiquement comme les salaires ou les loyers (article 2235 du Code civil). En Suisse, la prescription des créances d'un enfant contre ses parents ne court pas avant sa majorité (art. 134 CO).
Que se passe-t-il si mon action en justice est rejetée ?
En France, si la demande est définitivement rejetée, si vous vous désistez ou si vous laissez périmer l'instance, l'interruption est considérée comme non avenue (article 2243 du Code civil). Cette demande en justice n'a donc pas interrompu la prescription.
Sources officielles
- Recouvrement de dettes : injonction de payer et procédure simplifiéeservice-public.gouv.fr
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)service-public.gouv.fr
- Code civil, article 2224 (prescription de droit commun)legifrance.gouv.fr
- Code des obligations (CO), RS 220fedlex.admin.ch
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)fedlex.admin.ch
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