Fiches pratiques

Des guides clairs pour comprendre vos droits et vos délais, en France et en Suisse.

FRDépôt de garantie non rendu : délai de restitution et recoursDépôt de garantie : 1 mois pour le rendre si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon. Retenues, vétusté, majoration de 10 % du loyer par mois de retard.
FRPréavis de location : 1 mois ou 3 mois, quel délai pour partir ?Préavis du locataire : 3 mois en logement vide, 1 mois en meublé, en zone tendue, en cas de mutation ou de RSA. Point de départ, loyer dû et exemple de date.
FR/CHDélai de rétractation : 14 jours pour annuler un achat en ligne ?Achat en ligne ou démarchage : 14 jours pour vous rétracter, remboursement sous 14 jours, frais de retour, liste des exceptions et règles en Suisse.
FRContester une amende forfaitaire : délais, consignation, démarchesAmende forfaitaire : 45 jours pour payer ou contester, 15 jours pour le tarif minoré, 30 jours après majoration. Consignation et désignation du conducteur.
FR/CHDélai de prescription : combien de temps pour réclamer une dette ?Délai de prescription en France (5 ans, 3 ans pour un salaire, 2 ans pour la facture d'un professionnel) et en Suisse (10 ou 5 ans) : calcul et interruption.
FRLicenciement : procédure, préavis, indemnité et comment le contesterLicenciement en France : entretien 5 jours ouvrables après la convocation, préavis, indemnité légale dès 8 mois d'ancienneté et 12 mois pour contester.
FRRupture conventionnelle : délais, indemnité et droit au chômageRupture conventionnelle : 15 jours pour se rétracter, 15 jours ouvrables pour l'homologation, indemnité au moins égale à l'indemnité légale. Calendrier type.
FRDémission : préavis, lettre, dispense et droit au chômageDémission en CDI : préavis fixé par la convention collective, dispense possible, chômage dans certains cas légitimes et 12 mois pour contester la rupture.
FRCongés payés : comment sont-ils calculés et quand les poser ?Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, 2 jours par mois d'arrêt maladie, indemnité au 1/10e ou maintien de salaire. Les règles expliquées.
FRSolde de tout compte : quel délai pour le contester ?Reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail : vous avez 6 mois pour dénoncer le reçu signé. Règles, délais, recours.
FR/CHMise en demeure de payer : modèle, effets et injonction de payerMise en demeure de payer : ce qu'elle doit contenir, les intérêts qu'elle fait courir, et l'injonction de payer si rien ne bouge (opposition sous 1 mois).
FRProduit en panne : garantie légale de conformité ou vice caché ?Produit en panne : 2 ans de garantie légale de conformité, réparation ou remplacement sous 30 jours, action pour vice caché dans les 2 ans de la découverte.
CHRésiliation de bail en Suisse : quel délai de congé et quels termes ?Bail d'appartement en Suisse : congé de 3 mois pour le terme local, forme écrite, locataire de remplacement et 30 jours pour contester. Règles et exemple.
CHGarantie de loyer en Suisse : 3 mois maximum et comment la récupérerGarantie de loyer en Suisse : 3 mois de loyer maximum, compte bancaire au nom du locataire, restitution seul après 1 an si le bailleur n'a pas agi.
CHCommandement de payer en Suisse : comment faire opposition ?Vous avez reçu un commandement de payer ? Vous avez 10 jours pour faire opposition, sans motiver. Délais, mainlevée, registre des poursuites : tout comprendre.

Calculateurs de délaisCalculez vos délais en quelques clics, sans compte.Modèles de courriersDes modèles de lettres prêts à personnaliser pour vos démarches.