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La règle
- Le bailleur dispose d'un an après la fin du bail pour faire valoir ses prétentions.
- Avant cette date, la banque ne libère la garantie qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice.
- Si le bailleur n'a ouvert ni action ni poursuite dans l'année, vous pouvez demander à la banque de libérer la garantie.
- Des particularités cantonales peuvent s'appliquer.
Source : Code des obligations (CO), article 257e
Exemple
Bail terminé et locaux restitués le mercredi 30 septembre 2026.
Date limite
jeudi 30 septembre 2027
| Règle | Le bailleur dispose d’un an après la fin du bail pour faire valoir ses prétentions |
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Questions fréquentes
Quand puis-je demander la libération de la garantie ?
Si le bailleur n'a ouvert ni action ni poursuite dans l'année qui suit la fin du bail, vous pouvez demander à la banque de libérer la garantie.
La banque peut-elle libérer la garantie plus tôt ?
Avant cette date, la banque ne libère la garantie qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice.