Vous avez reçu un avis de contravention et vous l'estimez injustifié, ou vous n'étiez pas au volant ? Les délais sont courts et le paiement met fin à toute contestation. Voici les règles du code de procédure pénale et du code de la route pour payer, contester ou désigner le conducteur.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Payer au tarif minoré (hors stationnement) | 15 jours après la constatation ou l'envoi de l'avis (30 jours par télépaiement ou timbre dématérialisé) |
| Payer l'amende forfaitaire | 45 jours (60 jours par télépaiement ou timbre dématérialisé) |
| Contester (requête en exonération) | 45 jours après la constatation ou l'envoi de l'avis |
| Société : désigner le conducteur | 45 jours après l'envoi ou la remise de l'avis |
| Contester une amende majorée (réclamation) | 30 jours après l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée |
| Payer l'amende majorée avec 20 % de réduction | 1 mois après l'envoi de l'avis d'amende majorée |
Quels sont les délais pour payer ou contester ?
Le point de départ est la date de constatation de l'infraction ou, si l'avis vous est envoyé plus tard, la date de cet envoi. Vous avez alors 45 jours pour payer l'amende forfaitaire (art. 529-1 du code de procédure pénale) ou pour présenter une requête en exonération, c'est à dire une contestation (art. 529-2 du code de procédure pénale).
Pour les contraventions au code de la route des classes 2 à 5 concernées, l'amende est minorée si vous payez dans les 15 jours (art. 529-7 du code de procédure pénale et art. 529-8 du code de procédure pénale). Le tarif minoré ne s'applique pas au stationnement. Passé ces 15 jours, vous devez le montant normal.
Si vous payez par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, vous disposez de 15 jours supplémentaires à l'issue de ces délais (art. R. 49-3-1 du code de procédure pénale). Cette prolongation concerne le paiement, pas le délai pour contester.
Sans paiement ni requête dans les 45 jours, l'amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public (art. 529-2 du code de procédure pénale).
Combien coûte l'amende : minorée, forfaitaire, majorée ?
Les montants dépendent de la classe de la contravention. Amende forfaitaire (art. R. 49 du code de procédure pénale) : 35 € (2e classe), 68 € (3e), 135 € (4e), 200 € (5e). Tarif minoré (art. R. 49-9 du code de procédure pénale) : 22 €, 45 €, 90 € et 150 €. Tarif majoré (art. R. 49-7 du code de procédure pénale) : 75 €, 180 €, 375 € et 450 €. Pour les autres contraventions de 1re classe, l'amende est de 11 €, et de 33 € une fois majorée. Une contravention au code de la route commise par un piéton coûte 4 €, et 7 € une fois majorée.
Exemple : un avis pour une contravention de 4e classe vous est envoyé le 3 mars 2026. Vous pouvez payer 90 € jusqu'au 18 mars (2 avril par télépaiement), puis 135 € jusqu'au 17 avril (2 mai par télépaiement). Au delà, l'amende passe à 375 €. Les dates exactes figurent sur votre avis : fiez vous à elles.
Une fois l'avis d'amende majorée reçu, le payer dans le délai d'un mois à compter de son envoi réduit la somme de 20 % (art. R. 49-6 du code de procédure pénale), soit 300 € au lieu de 375 € dans l'exemple.
Comment contester une amende forfaitaire ?
Ne payez pas : le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale) et vous ne pourrez plus contester. Si l'infraction entraîne un retrait de points, le paiement l'établit (art. L. 223-1 du code de la route).
Vous pouvez contester en ligne sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), en suivant les indications de l'avis, ou par courrier. Lorsque l'avis a été envoyé au titulaire de la carte grise pour une infraction dont il est redevable (vitesse, feu rouge, téléphone, etc.), la requête doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception avec le formulaire joint à l'avis, ou de façon dématérialisée (art. 529-10 du code de procédure pénale).
Joignez toujours l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération, avec une lettre expliquant précisément vos motifs et vos preuves. Pour une infraction relevée par radar, vous pouvez demander la photographie en ligne ou par courrier avant de décider.
Vous adressez votre requête au service indiqué sur l'avis, qui la transmet au ministère public, lequel décide de la suite (art. 529-2 du code de procédure pénale).
Quand faut-il payer une consignation ?
Lorsque l'avis concerne une infraction dont le titulaire de la carte grise est redevable (vitesse, feu rouge, téléphone tenu en main, ceinture, etc. : liste à l'art. R. 121-6 du code de la route), la requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'un des justificatifs prévus par la loi ou d'une consignation (art. 529-10 du code de procédure pénale).
Les justificatifs qui dispensent de consigner sont : le récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, la déclaration de destruction, la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement, une lettre désignant le conducteur, ou un document attestant qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé au moment de l'infraction. Si vous contestez la réalité de l'infraction elle même, vous devez consigner.
La consignation est égale au montant de l'amende forfaitaire. Elle n'est pas un paiement et n'entraîne pas de retrait de points (art. 529-10 du code de procédure pénale). Elle vous est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe (art. 530-1 du code de procédure pénale).
Comment désigner le conducteur ?
Si vous êtes titulaire de la carte grise mais que quelqu'un d'autre conduisait, vous pouvez le désigner dans le délai de contestation, en ligne sur le site de l'ANTAI ou avec le formulaire de l'avis. Il faut indiquer son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire (art. 529-10 du code de procédure pénale).
Si vous ne désignez personne et ne prouvez pas que vous n'étiez pas l'auteur, vous pouvez être déclaré redevable pécuniairement de l'amende. Vous n'êtes alors pas responsable pénalement : la décision du tribunal n'est pas inscrite au casier judiciaire et n'entraîne pas de retrait de points (art. L. 121-3 du code de la route).
Pour un véhicule au nom d'une société ou d'une autre personne morale, la désignation est une obligation pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique : le représentant légal doit indiquer l'identité et l'adresse du conducteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne, dans les 45 jours de l'envoi ou de la remise de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (art. L. 121-6 du code de la route, art. A. 121-1 du code de la route). À défaut, il encourt l'amende d'une contravention de 4e classe (5e classe si l'infraction commise est un délit).
Comment contester une amende majorée ?
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour former une réclamation motivée auprès du ministère public. Elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (art. 530 du code de procédure pénale). Joignez l'avis d'amende majorée et, le cas échéant, l'un des justificatifs ou la preuve d'une consignation égale au montant de l'amende majorée (art. 529-10 du code de procédure pénale).
Si vous n'avez jamais eu connaissance de l'amende majorée, la réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf preuve contraire (acte d'exécution par exemple). Pour une contravention au code de la route dont l'avis majoré a été envoyé en recommandé à l'adresse de la carte grise, la limite est de 3 mois à compter de l'envoi de cet avis (art. 530 du code de procédure pénale).
Vous n'aviez pas reçu l'avis initial parce que vous aviez déménagé ? Si vous justifiez avoir déclaré votre changement d'adresse sur la carte grise avant la fin de ces 3 mois, vous ne devez que le montant de l'amende forfaitaire, à payer dans les 45 jours (comptés à partir de votre déclaration de changement d'adresse selon service-public.gouv.fr), ce qui annule la majoration. Le tarif minoré n'est plus possible (art. 530 du code de procédure pénale).
Que se passe-t-il ensuite, et vers qui se tourner ?
Saisi de votre requête ou réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou vous informer que votre réclamation est irrecevable si elle n'est pas motivée ou si l'avis n'est pas joint (art. 530-1 du code de procédure pénale).
En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire (ou à l'amende majorée si vous contestiez après majoration). Si vous aviez consigné, ce plancher est augmenté de 10 % (art. 530-1 du code de procédure pénale). Contester a donc un coût possible si votre dossier est fragile.
Pour contester en ligne ou suivre votre dossier : le site de l'ANTAI. Pour un délai de paiement ou une remise gracieuse sur une amende majorée : le comptable du Trésor public, par une demande motivée avec justificatifs. Une difficulté sur l'exécution du titre ou une erreur matérielle se porte devant le tribunal de police (art. 530-2 du code de procédure pénale). Si l'enjeu est lourd (points, suspension du permis), un professionnel du droit peut examiner votre dossier.
Questions fréquentes
Peut-on contester une amende déjà payée ?
Non. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale) : vous ne pouvez plus la contester. Si l'infraction entraîne un retrait de points, le paiement l'établit. Décidez donc avant de payer.
La consignation est-elle remboursée ?
Oui, si la procédure se termine par un classement sans suite ou une relaxe, la somme consignée est reversée (art. 530-1 du code de procédure pénale). En cas de condamnation, l'amende prononcée est au moins égale à l'amende forfaitaire augmentée de 10 %.
Dois-je désigner le conducteur si la voiture est à mon nom ?
Pour un particulier, ce n'est pas une obligation légale, mais c'est le moyen de ne pas payer une amende que vous n'avez pas commise. Pour un véhicule de société et une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, sous peine de l'amende d'une contravention de 4e classe (5e classe si l'infraction est un délit) (art. L. 121-6 du code de la route).
Je n'ai jamais reçu l'avis de contravention, que faire ?
Vérifiez d'abord que l'adresse de votre carte grise est à jour. Si l'avis d'amende majorée vous a été envoyé en recommandé à cette adresse, vous avez 3 mois à compter de son envoi pour justifier que vous avez déclaré votre changement d'adresse ; vous payez alors le seul montant forfaitaire dans les 45 jours et la majoration est annulée (art. 530 du code de procédure pénale). Vous perdez en revanche le tarif minoré.
Perd-on des points en contestant ?
Contester ne fait pas perdre de points, et la consignation non plus (art. 529-10 du code de procédure pénale). Le retrait n'intervient qu'après paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive (art. L. 223-1 du code de la route).
Peut-on payer en plusieurs fois une amende majorée ?
Vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public, par une demande motivée accompagnée de justificatifs de vos ressources et charges. Attention : si vous commencez à payer après un délai accordé, ou si vous obtenez une remise, vous ne pouvez plus contester l'amende majorée.
Sources officielles
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