Résultat
Indiquez la date demandée : la date limite s’affiche ici.
La règle
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
- Il est porté à deux mois si des différences sont constatées entre les deux états des lieux.
- Le bailleur peut retenir les sommes justifiées (loyers, charges, réparations) en fournissant les justificatifs.
- Passé ce délai, la loi prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé de retard (à vérifier sur le texte).
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
Exemple
Clés remises le lundi 5 octobre 2026, état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée.
Date limite
jeudi 5 novembre 2026
| Délai applicable | 1 mois à compter de la remise des clés |
|---|
Questions fréquentes
Le délai court-il à partir de l'état des lieux ou de la remise des clés ?
Le texte retient la remise des clés. Indiquez cette date dans le calculateur.
Que peut retenir le bailleur ?
Seules les sommes justifiées peuvent être retenues : loyers et charges impayés, réparations locatives liées à des dégradations, avec justificatifs. L'usure normale du logement (vétusté) ne peut pas être retenue.
Que faire si le bailleur ne répond pas ?
Envoyez une mise en demeure en lettre recommandée (modèle disponible), conservez les preuves d'envoi, puis envisagez la conciliation ou une action en justice.