Vous voulez quitter le logement que vous louez en France comme résidence principale ? Vous pouvez donner congé à tout moment, mais vous devez respecter un délai de préavis : 3 mois en principe pour un logement vide, 1 mois pour un logement meublé ou dans les cas prévus par la loi. Voici la liste exacte de ces cas, la façon de calculer la date de fin et ce que vous devez payer pendant le préavis.

Délais à connaître

SituationDélai
Logement vide (cas général)3 mois
Logement vide situé en zone tendue1 mois
Logement vide : premier emploi, mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi1 mois (motif justifié dans la lettre)
Logement vide : santé (certificat médical), violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social1 mois (motif justifié dans la lettre)
Logement meublé1 mois
Bail mobilité1 mois

Pouvez-vous partir à tout moment ?

Oui. Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sans attendre la fin du bail, à condition de respecter la forme et le délai de préavis (loi du 6 juillet 1989, article 12). Vous n'avez pas besoin de l'accord du bailleur pour partir.

Pour un logement meublé loué comme résidence principale, la même liberté existe avec un préavis d'un mois (article 25-8). Pour un bail mobilité, le locataire peut aussi partir à tout moment avec un préavis d'un mois (article 25-15).

Ces règles concernent le logement loué comme résidence principale, c'est-à-dire occupé au moins huit mois par an (article 2 pour le logement vide, article 25-3 pour le meublé). Elles ne s'appliquent pas, par exemple, aux logements-foyers ni aux logements de fonction.

Préavis de 3 mois ou de 1 mois : la règle pour un logement vide

Lorsque le congé vient du locataire d'un logement vide, le préavis est de trois mois (article 15, I).

Il est réduit à un mois dans les cas suivants, et seulement ceux-là : 1° logement situé en zone tendue ; 2° obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° état de santé, constaté par un certificat médical, qui justifie un changement de domicile ; 3° bis locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, pour violences au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 5° attribution d'un logement social conventionné.

D'autres situations (achat d'un logement, départ en retraite, séparation sans violences, naissance) ne figurent pas dans cette liste. Sauf zone tendue, le préavis d'un logement vide reste alors de 3 mois.

Zone tendue : comment savoir si votre logement est concerné ?

Les zones tendues sont des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements ne suffit pas à la demande. La liste des communes concernées est fixée par décret (article 17, I).

Le plus simple est d'utiliser le simulateur officiel de service-public.gouv.fr en indiquant la commune du logement. Si votre commune y figure, le préavis d'un logement vide est d'un mois.

Comme pour les autres cas de réduction, mentionnez dans votre lettre que vous bénéficiez du préavis d'un mois au titre de la zone tendue (article 15, I).

Justifier le motif : une condition indispensable

Le locataire qui veut bénéficier d'un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le préavis applicable est de trois mois (article 15, I).

Joignez donc à votre lettre un document qui prouve votre situation, par exemple le certificat médical pour un motif de santé. Selon service-public.gouv.fr, en cas de mutation, la date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé.

Comment envoyer votre congé et quand le préavis commence

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre, de la signification ou de la remise en main propre (article 15, I).

Ce n'est donc pas la date d'envoi qui compte. Selon service-public.gouv.fr, si la lettre recommandée n'a pas été remise au bailleur absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable : il faut alors le donner à nouveau, par exemple par commissaire de justice. Une lettre recommandée électronique est aussi admise, à condition que le bailleur, s'il est un particulier, ait accepté au préalable ce mode d'envoi ; un simple e-mail ne suffit pas.

Notre modèle de lettre de congé reprend les mentions utiles, y compris le motif de préavis réduit.

Exemple : calculer la date de fin du préavis

Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même numéro que le jour de départ ; si ce jour n'existe pas, il expire le dernier jour du mois (code de procédure civile, article 641). Les week-ends et jours fériés sont inclus.

Exemple : votre bailleur reçoit votre lettre le 14 novembre 2026. Pour un logement vide hors zone tendue (3 mois), le préavis prend fin le 14 février 2027. En zone tendue ou en meublé (1 mois), il prend fin le 14 décembre 2026.

Autre exemple : une lettre reçue le 30 novembre 2026 avec un préavis de 3 mois fait finir le préavis le 28 février 2027, puisque février 2027 n'a pas de 30e jour. Notre calculateur de préavis fait ce calcul pour vous.

Quel loyer payer pendant le préavis ?

Quand c'est le locataire qui donne congé, il doit le loyer et les charges pour toute la durée du préavis, même s'il quitte le logement avant. Il n'en est dispensé que si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur (article 15, I). La même règle s'applique en meublé (article 25-8) et en bail mobilité (article 25-15).

Le dernier mois est dû au prorata. Selon service-public.gouv.fr, si le préavis finit le 5 d'un mois de 30 jours, vous devez 5/30e du loyer mensuel. Avec un loyer de 900 € charges comprises et une fin de préavis le 14 février 2027 (mois de 28 jours), le dernier mois revient à 900 × 14/28, soit 450 €.

Ces règles sont d'ordre public (article 2) : une clause du bail qui imposerait un préavis plus long au locataire ne peut pas lui être opposée.

En cas de désaccord avec le bailleur : vos recours

Si le bailleur conteste votre préavis réduit ou réclame des loyers après la fin du préavis, écrivez-lui d'abord en rappelant la règle et en joignant vos justificatifs, puis envoyez une mise en demeure en lettre recommandée.

Pour un logement vide, la commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux congés ; elle est gratuite et rend un avis dans les deux mois de sa saisine (article 20). Elle n'est pas compétente pour le bail mobilité (article 25-12). Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, également gratuit.

Selon service-public.gouv.fr, pour un litige d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, une démarche amiable (commission départementale de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge. En cas d'échec, vous saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Les actions dérivant d'un bail se prescrivent par 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 7-1).

Questions fréquentes

Le préavis d'un mois est-il automatique en zone tendue ?

Non, pas automatiquement. Il s'applique à un logement vide situé dans une commune de zone tendue, mais vous devez préciser ce motif dans votre lettre de congé au moment de l'envoi ; sinon le préavis applicable est de trois mois (article 15, I).

Quel préavis pour un logement meublé ?

Un mois, quel que soit votre motif, et vous pouvez partir à tout moment (article 25-8). Aucun justificatif de motif n'est demandé.

Le bailleur peut-il refuser mon préavis ?

Non. Le locataire peut résilier le bail à tout moment (article 12). Le bailleur peut seulement contester la durée du préavis si le motif de réduction n'est pas précisé et justifié dans la lettre ; le préavis est alors de trois mois.

Puis-je partir avant la fin du préavis sans payer ?

Vous pouvez rendre les clés plus tôt, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avec l'accord du bailleur (article 15, I).

Un e-mail ou une lettre simple suffit-il ?

Non. La loi impose une lettre recommandée avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement (article 15, I). Un simple e-mail n'est pas valable, même si le bailleur y répond ; une lettre recommandée électronique l'est si le bailleur particulier a accepté ce mode d'envoi au préalable (service-public.gouv.fr).

Le préavis réduit pour perte d'emploi s'applique-t-il à une démission ?

Non. Le texte vise le premier emploi, la mutation, la perte d'emploi et le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (article 15, I). Selon service-public.gouv.fr, la démission ou le départ à la retraite donnent un préavis de 3 mois, alors qu'une rupture conventionnelle ou une fin de CDD comptent comme perte d'emploi. Hors zone tendue, sans autre motif de la liste, le préavis d'un logement vide reste donc de trois mois.

Le préavis est-il le même si c'est le bailleur qui donne congé ?

Non. Le bailleur d'un logement vide doit respecter un préavis de six mois et indiquer un motif (article 15, I). Dans ce cas, le locataire ne paie le loyer que pour le temps où il occupe réellement les lieux.

Sources officielles

Une question sur votre situation ?

Posez-la à Legisclair

3 questions gratuites, sans carte bancaire

Pour aller plus loin