Demande de rupture conventionnelle
Lettre pour demander à votre employeur un entretien en vue d’une rupture conventionnelle de votre CDI.
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Quand utiliser ce modèle
La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié (articles L1237-11 et suivants du Code du travail) : elle ne peut être imposée par l'un ou par l'autre. Ce courrier demande un entretien pour en discuter, il ne vaut pas accord.
La convention fixe notamment la date de rupture et une indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature, puis la convention est soumise à l'homologation de l'autorité administrative (ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour un salarié protégé).
Ces règles sont citées de façon générale : vérifiez-les sur le texte et faites relire la convention avant de signer si l'enjeu est important.
Questions fréquentes
Mon employeur est-il obligé d'accepter ?
Non. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties et ne peut être imposée.
Quel est le délai de rétractation ?
15 jours calendaires à compter de la signature de la convention, pour chacune des parties.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle peut être plus élevée si la convention collective ou la négociation le prévoit.