La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord. Elle suit une procédure précise : un ou plusieurs entretiens, une convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration. Voici les délais exacts, le calcul de l'indemnité minimale, vos droits au chômage et un calendrier type daté.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Entretien(s) | Au moins un, nombre libre |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature |
| Instruction de la demande d'homologation | 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception |
| Date de fin du contrat | Au plus tôt le lendemain de l'homologation |
| Contester la convention | 12 mois à partir de l'homologation, devant le conseil de prud'hommes |
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
C'est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) décidé d'un commun accord. Elle n'est ni un licenciement ni une démission, et elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié (art. L. 1237-11 du Code du travail). Elle repose sur une convention signée par les deux parties.
La procédure vise à garantir la liberté du consentement. Rien ne vous oblige à accepter une proposition de rupture conventionnelle, et rien n'oblige non plus votre employeur à accepter votre demande. Si vous avez signé sous la pression, la convention peut être contestée (voir plus bas).
Cette procédure ne s'applique pas aux ruptures résultant d'un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord de rupture conventionnelle collective (art. L. 1237-16).
Comment se déroulent les entretiens ?
Employeur et salarié conviennent du principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens (art. L. 1237-12). Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (représentant du personnel, salarié titulaire d'un mandat syndical ou tout autre salarié). S'il n'y a aucun représentant du personnel dans l'entreprise, il peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur une liste établie par l'administration.
L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié se fait lui-même assister. Le salarié l'en informe avant l'entretien, et l'employeur prévient à son tour le salarié s'il souhaite être assisté. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'employeur peut aussi être assisté par une personne de son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche.
Quel est le montant minimal de l'indemnité ?
La convention fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (art. L. 1237-13, qui renvoie à l'art. L. 1234-9). Selon service-public.gouv.fr, le salarié y a droit quelle que soit son ancienneté, et l'indemnité ne peut pas non plus être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement si votre convention collective en prévoit une.
Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année à partir de 10 ans (art. R. 1234-2). Une année incomplète compte au prorata des mois complets (art. R. 1234-1). Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (art. R. 1234-4).
Exemple : salaire de référence de 2 400 € brut, 12 ans et 6 mois d'ancienneté. Pour les 10 premières années : 2 400 × 1/4 × 10 = 6 000 €. Pour les 2,5 années restantes : 2 400 × 1/3 × 2,5 = 2 000 €. Minimum : 8 000 €. Ce montant est un plancher : il se négocie à la hausse, et votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir davantage.
Comment fonctionne le délai de rétractation ?
À compter de la signature de la convention par les deux parties, chacune dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (art. L. 1237-13). Le délai débute le lendemain de la signature. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation se fait par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie : en pratique, une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge. Aucun motif n'est exigé. Le contrat continue alors normalement.
Comment se passe l'homologation ?
À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente envoie la demande d'homologation, avec un exemplaire de la convention (art. L. 1237-14). Elle se fait en ligne sur le téléservice TéléRC ; si une partie ne peut pas l'utiliser, elle peut déposer un formulaire auprès de l'administration (art. D. 1237-3-1). L'autorité compétente est l'administration régionale du travail du lieu où est établi l'employeur (art. R. 1237-3) ; en pratique, selon service-public.gouv.fr, la demande est adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
L'administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour vérifier la procédure et la liberté du consentement. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (art. L. 1237-14). La convention n'est valable qu'une fois homologuée. Le contrat prend fin à la date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation (art. L. 1237-13).
Pour un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, etc.), il ne s'agit pas d'une homologation mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail, et la rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'autorisation (art. L. 1237-15). Selon service-public.gouv.fr, sans réponse de l'inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée, et un recours contre sa décision se forme dans les 2 mois devant le ministre chargé du travail (et non devant le conseil de prud'hommes).
Calendrier type daté
Supposons une convention signée le mardi 3 novembre 2026. Le délai de rétractation court du 4 au mercredi 18 novembre 2026 inclus (15 jours calendaires).
La demande d'homologation est envoyée et reçue le jeudi 19 novembre 2026. Le délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés) court à partir du 20 novembre et se termine le lundi 7 décembre 2026. Sans réponse, la rupture peut intervenir au plus tôt le mardi 8 décembre 2026, soit environ 5 semaines après la signature.
Avez-vous droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. Le Code du travail ouvre l'allocation d'assurance chômage aux salariés dont le contrat a été rompu par rupture conventionnelle (art. L. 5422-1) s'il remplit les autres conditions. Selon service-public.gouv.fr, il faut en règle générale avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat (36 derniers mois pour certains demandeurs d'emploi plus âgés), et s'inscrire à France Travail. Depuis le 1er avril 2026, un demandeur d'emploi qui n'a jamais été indemnisé, ou ne l'a pas été depuis plus de 20 ans, peut ouvrir des droits avec 5 mois de travail sur les 24 derniers mois.
Le versement ne commence pas immédiatement. Un délai d'attente de 7 jours s'applique, sauf s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. S'y ajoutent, le cas échéant, un différé lié à l'indemnité compensatrice de congés payés et un différé spécifique pour la part de l'indemnité de rupture qui dépasse l'indemnité légale : un nombre de jours égal à ce surplus divisé par 109,6 (valeur indiquée par service-public.gouv.fr en octobre 2026), arrondi à l'entier supérieur, dans la limite de 150 jours calendaires.
Exemple : si vous négociez 5 480 € au-dessus du minimum légal, le différé spécifique est de 50 jours (5 480 / 109,6), auquel s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente, soit 57 jours avant le premier jour indemnisé.
Que faire en cas de désaccord ou de pression ?
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours. L'action doit être engagée dans les 12 mois suivant la date d'homologation, sous peine d'irrecevabilité (art. L. 1237-14).
Avant d'en arriver là, vous pouvez vous rapprocher des représentants du personnel de votre entreprise, d'un syndicat ou des services de l'inspection du travail (DDETS) pour vérifier la procédure. Pendant les 15 jours suivant la signature, la rétractation reste le moyen le plus simple de revenir sur votre accord. Ces informations sont générales : pour une situation particulière, faites-vous accompagner.
Questions fréquentes
Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?
Non. Selon service-public.gouv.fr, la rupture conventionnelle individuelle permet de rompre un CDI. Un CDD obéit à d'autres règles de rupture. Pour un CDI, la procédure est celle des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties et ne peut être imposée par l'une ou l'autre (art. L. 1237-11). Si votre employeur refuse, il vous reste la démission ou d'autres modes de rupture, avec des conséquences différentes, notamment pour le chômage.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle négociable ?
Oui. La loi fixe seulement un plancher : l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée. Tout montant supérieur se négocie librement. Gardez en tête qu'un montant au-dessus du minimum légal retarde le début de l'allocation chômage (différé spécifique).
Que se passe-t-il si l'administration refuse l'homologation ?
La convention n'est pas valable et le contrat de travail continue (art. L. 1237-14). Selon service-public.gouv.fr, l'administration doit indiquer les raisons du refus (par exemple une étape de la procédure non respectée ou une indemnité inférieure au minimum). Le refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la date du refus.
Faut-il effectuer un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
La section du Code du travail consacrée à la rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis : c'est la convention qui fixe la date de fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation (art. L. 1237-13). Les parties peuvent retenir une date plus tardive si elles le souhaitent.
Sources officielles
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