Produit en panne : garantie légale de conformité ou vice caché ?

Délais à connaître

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

C'est une garantie obligatoire qui s'applique à la vente d'un bien meuble entre un vendeur professionnel et un consommateur (article L217-1 du Code de la consommation). Le vendeur doit vous délivrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L217-3 du Code de la consommation).

Le bien doit correspondre à la description et aux qualités prévues au contrat (article L217-4 du Code de la consommation). Il doit aussi être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et présenter la durabilité, la fonctionnalité et la sécurité que vous pouvez légitimement attendre, compte tenu notamment de la publicité ou de l'étiquetage (article L217-5 du Code de la consommation). Le vendeur répond aussi des défauts liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation réalisée sous sa responsabilité (article L217-3 du Code de la consommation).

La mention « garanti 2 ans » que vous voyez sur un produit correspond à cette garantie légale, et non à un geste commercial du vendeur, comme le rappelle service-public.gouv.fr.

Qui doit prouver le défaut ?

Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour un bien d'occasion, ce délai de présomption est de 12 mois. La présomption ne joue pas si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut (article L217-7 du Code de la consommation). C'est donc au vendeur de démontrer, par exemple, que la panne vient d'une mauvaise utilisation.

Pour un bien d'occasion, après ces 12 mois, la garantie de 2 ans continue de s'appliquer, mais c'est à vous de prouver que le défaut existait au moment de la vente (service-public.gouv.fr).

Exemple : vous achetez un lave-linge neuf, livré le 15 mars 2025. Il tombe en panne le 10 février 2026. Le défaut est apparu dans les 2 ans et dans les 24 mois de présomption : vous n'avez pas à prouver qu'il existait à la livraison. La garantie légale couvre les défauts apparus jusqu'au 15 mars 2027.

Réparation ou remplacement : ce que vous pouvez exiger

En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (article L217-8 du Code de la consommation). C'est vous qui choisissez entre réparation et remplacement, et vous mettez le bien à la disposition du vendeur (article L217-9 du Code de la consommation).

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours suivant votre demande, sans inconvénient majeur pour vous (article L217-10 du Code de la consommation). Elle est entièrement gratuite, et vous n'avez pas à payer l'usage normal que vous avez fait du bien remplacé (article L217-11 du Code de la consommation).

Le vendeur peut écarter votre choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Tout refus doit être motivé par écrit ou sur un support durable (article L217-12 du Code de la consommation). Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de cette garantie (article L217-13 du Code de la consommation).

Quand pouvez-vous obtenir un remboursement ?

Vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution de la vente (rendre le bien contre remboursement) notamment si le vendeur refuse toute mise en conformité, si elle n'est pas faite dans les 30 jours, si elle vous cause un inconvénient majeur ou si le défaut persiste malgré la tentative de réparation (article L217-14 du Code de la consommation). Si le défaut est si grave qu'il justifie une solution immédiate, vous pouvez la demander sans passer par la réparation.

La résolution est exclue si le défaut est mineur, mais c'est au vendeur de le démontrer (article L217-14 du Code de la consommation). La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et sa valeur sans défaut (article L217-15 du Code de la consommation). En cas de résolution, vous rendez le bien aux frais du vendeur, qui vous rembourse le prix payé (article L217-16 du Code de la consommation).

Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après la réception du bien ou de la preuve de son renvoi, avec le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat, sauf accord exprès de votre part (article L217-17 du Code de la consommation).

Vice caché : une garantie qui vaut aussi entre particuliers

Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou seulement à un prix moindre, si vous les aviez connus (article 1641 du Code civil). Il ne répond pas des vices apparents que vous pouviez constater vous-même (article 1642 du Code civil).

Cette garantie s'applique même si le vendeur ignorait le vice, sauf s'il a été convenu qu'il ne donnerait aucune garantie (article 1643 du Code civil). Elle concerne aussi les ventes entre particuliers, par exemple une voiture ou un meuble d'occasion (service-public.gouv.fr). Elle ne s'applique pas aux ventes faites par autorité de justice (article 1649 du Code civil).

Vous avez le choix : rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil). Si le vendeur connaissait le vice, il vous doit en plus des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil) ; s'il l'ignorait, il rembourse le prix et les frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil). C'est à vous de prouver le vice, par exemple avec une expertise ou des devis de réparation (service-public.gouv.fr).

Quels délais pour agir ?

Pour la garantie légale de conformité, le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la délivrance (article L217-3 du Code de la consommation). Ce délai de garantie s'applique sans préjudice de la prescription du Code civil, qui est de 5 ans (article 2224 du Code civil), dont le point de départ est le jour où vous avez connaissance du défaut (article L217-3 du Code de la consommation).

Pour un vice caché, l'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et au plus tard 20 ans après la vente selon service-public.gouv.fr. Exemple : vous découvrez le 3 juin 2026 que le moteur d'un bien acheté d'occasion présentait un défaut caché ; vous avez jusqu'au 3 juin 2028 pour agir.

Si le bien est immobilisé pour une remise en état couverte par la garantie, cette période suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à ce que le bien remis en état vous soit rendu. Le délai est aussi suspendu pendant une négociation amiable avec le garant (article L217-28 du Code de la consommation).

Garantie commerciale : un plus, jamais un remplacement

La garantie commerciale (ou contractuelle) est un engagement facultatif du vendeur ou du fabricant, gratuit ou payant, qui s'ajoute à ses obligations légales (article L217-21 du Code de la consommation). Elle doit vous être remise sur un support durable et préciser son contenu, ses modalités, son prix, sa durée et les coordonnées du garant (article L217-22 du Code de la consommation).

Elle doit aussi indiquer clairement qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article L217-22 du Code de la consommation). Autrement dit, une extension de garantie payante ne remplace pas vos droits légaux : une panne couverte par la garantie légale doit être prise en charge gratuitement. Vous gardez par ailleurs le droit d'agir sur le fondement des vices cachés (article L217-30 du Code de la consommation).

Comment faire valoir vos droits ?

Rassemblez votre preuve d'achat (facture, ticket de caisse, bon de livraison) et des éléments sur la panne (photos, diagnostic). Adressez-vous au vendeur : c'est lui qui doit la garantie légale (article L217-3 du Code de la consommation). Vous pouvez rapporter le bien contre un ticket de dépôt ou le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception (service-public.gouv.fr).

En cas de refus ou de silence, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant votre choix (réparation, remplacement, remboursement) et les articles applicables. Si le vendeur écarte votre choix sans justification valable, vous pouvez, après mise en demeure, demander l'exécution forcée de la solution sollicitée (article L217-12 du Code de la consommation).

Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation proposé par le vendeur (article L612-1 du Code de la consommation) ou un conciliateur de justice. En dernier recours, le tribunal compétent dépend du montant : jusqu'à 10 000 euros, tribunal de proximité ou tribunal judiciaire ; au delà, tribunal judiciaire (service-public.gouv.fr). Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'examen de votre situation.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Achat d'un produit : garantie légale de conformitéservice-public.gouv.fr
• Achat d'un produit : garantie légale des vices cachésservice-public.gouv.fr
• Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleservice-public.gouv.fr
• Article L217-3 du Code de la consommationlegifrance.gouv.fr
• Article 1648 du Code civillegifrance.gouv.fr

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