1Éditeur du site
Le site et le service Legisclair sont édités par LEPRETRE Mathieu, entrepreneur individuel (micro-entreprise), qui exploite le service sous le nom commercial « Legisclair » dans le cadre de son activité Thortank.
Adresse : 17 rue des 3 Hameaux, 62240 Courset (France).
SIREN : 899 675 409 ; SIRET : 899 675 409 00036 (siège). Code APE : 62.01Z.
TVA : franchise en base, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2Directeur de la publication
Mathieu Lepretre.
3Hébergeur
netcup GmbH, Emmy-Noether-Straße 10, 76131 Karlsruhe (Allemagne), registre du commerce HRB 705547, Amtsgericht Mannheim.
4Contact
Par e-mail : contact@legisclair.com.
5Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'éditeur, après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
[Médiateur de la consommation : nom et adresse à compléter]