Le commandement de payer est l'acte qui ouvre une poursuite pour dettes en Suisse. Vous pouvez payer dans les 20 jours ou faire opposition dans les 10 jours, gratuitement et sans avoir à vous justifier. Voici comment réagir, ce qui se passe ensuite et comment protéger votre extrait du registre des poursuites.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Faire opposition | 10 jours dès la notification du commandement de payer |
| Payer la dette et les frais | 20 jours dès la notification |
| Action en libération de dette après mainlevée provisoire | 20 jours dès la mainlevée |
| Plainte contre une mesure de l'office | 10 jours dès la connaissance de la mesure |
| Demande de non-divulgation d'une poursuite contestée | Après 3 mois dès la notification |
| Récupérer une somme payée sans la devoir | 1 an, par une action en justice |
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
En Suisse, la poursuite pour dettes commence par la notification d'un commandement de payer (art. 38 LP). Le créancier adresse d'abord une réquisition de poursuite à l'office des poursuites, par écrit ou oralement. Il y indique notamment le montant réclamé et le titre de la créance ou, à défaut, la cause de l'obligation (art. 67 LP).
Dès réception de cette réquisition, l'office rédige le commandement de payer (art. 69 LP). Ce document contient la sommation de payer la dette et les frais dans les vingt jours, l'avis que vous devez faire opposition dans les dix jours si vous contestez, et l'avertissement que la poursuite suivra son cours si vous ne réagissez pas.
Le commandement de payer est remis par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste. La personne qui le remet atteste le jour de la notification et la personne à qui l'acte a été remis (art. 72 LP). Cette date est importante : c'est elle qui fait courir vos délais.
Comment faire opposition au commandement de payer ?
Vous pouvez faire opposition verbalement ou par écrit. Deux possibilités : le déclarer immédiatement à la personne qui vous remet le commandement de payer, ou vous adresser à l'office des poursuites dans les dix jours qui suivent la notification (art. 74 LP). Une déclaration écrite à l'office vous laisse une trace.
Vous n'avez pas besoin de motiver votre opposition. Si vous donnez des raisons, vous n'êtes pas limité par la suite à celles-ci (art. 75 LP). Sur demande, l'office vous remet gratuitement une attestation de votre opposition (art. 74 LP) : demandez-la, c'est votre preuve.
Si vous ne contestez qu'une partie de la dette, indiquez exactement le montant contesté. À défaut, la dette entière est réputée contestée (art. 74 LP). La poursuite peut alors continuer pour la somme que vous reconnaissez (art. 78 LP).
Comment calculer le délai de 10 jours ?
Le calcul des délais de la LP suit les règles du code de procédure civile (art. 31 LP). Le délai court dès le lendemain de la notification (art. 142 CPC). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Exemple : un commandement de payer vous est remis le lundi 2 novembre 2026. Le premier jour du délai est le mardi 3 novembre. Le dixième et dernier jour est le jeudi 12 novembre 2026. Une opposition écrite doit être remise à l'office ou déposée à la poste suisse au plus tard ce jour-là (art. 143 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP).
Pendant les féries de poursuite (sept jours avant et après Pâques et Noël, et du 15 au 31 juillet), aucun acte de poursuite ne peut en principe être effectué (art. 56 LP). Les délais continuent de courir, mais si leur fin tombe pendant les féries, ils sont prolongés jusqu'au troisième jour utile (art. 63 LP).
Que se passe-t-il après l'opposition ?
L'opposition suspend la poursuite (art. 78 LP). Le créancier ne peut plus avancer sans passer par un juge ou une autorité. Il peut agir par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit, puis demander la continuation sur la base d'une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition (art. 79 LP).
Le créancier peut aussi demander la mainlevée de l'opposition, en s'adressant au juge du for de la poursuite. Ce juge vous donne l'occasion de répondre, oralement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours (art. 84 LP). Si le créancier ne fait rien, la poursuite reste bloquée.
Mainlevée définitive ou provisoire : quelle différence ?
La mainlevée définitive est possible si le créancier dispose d'un jugement exécutoire, d'une transaction ou reconnaissance passée en justice, d'un titre authentique exécutoire ou d'une décision d'une autorité administrative suisse (art. 80 LP). Si la poursuite se fonde sur un jugement exécutoire ou une décision d'une autorité administrative suisse, vous ne pouvez vous défendre qu'en prouvant par titre que la dette a été éteinte ou qu'un sursis vous a été accordé après le jugement, ou en invoquant la prescription. Face à un titre authentique exécutoire, vous ne pouvez opposer que des objections que vous pouvez prouver immédiatement (art. 81 LP).
La mainlevée provisoire est possible si la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette, signée par vous ou passée par acte authentique (art. 82 LP). Le juge la prononce sauf si vous rendez immédiatement vraisemblable votre libération (par exemple une preuve de paiement).
Après une mainlevée provisoire, vous disposez de 20 jours pour intenter une action en libération de dette au for de la poursuite. Si vous ne le faites pas, ou si vous perdez, la mainlevée devient définitive (art. 83 LP).
Et si vous ne faites pas opposition ?
Si la poursuite n'est pas suspendue par une opposition, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours dès la notification du commandement de payer (art. 88 LP). La poursuite se continue alors par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite selon votre situation (art. 38 LP).
Ce droit du créancier se périme par un an dès la notification du commandement de payer, sauf pendant la durée d'une procédure judiciaire ou administrative engagée après une opposition (art. 88 LP). Si vous avez payé une somme que vous ne deviez pas, à la suite d'une poursuite restée sans opposition ou d'une décision de mainlevée, vous pouvez la réclamer en justice dans l'année (art. 86 LP).
Registre des poursuites : la poursuite apparaîtra-t-elle ?
Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt, par exemple un futur bailleur lors de la conclusion d'un contrat, peut obtenir un extrait du registre des poursuites (art. 8a LP). Une poursuite injustifiée peut donc vous gêner, même si vous avez fait opposition.
L'office ne communique pas aux tiers les poursuites retirées par le créancier, ni celles annulées sur plainte ou par jugement. Pour une poursuite frappée d'opposition, vous pouvez demander qu'elle ne soit plus communiquée après trois mois dès la notification. L'office donne alors 20 jours au créancier pour prouver qu'il a engagé à temps une procédure pour faire écarter l'opposition ; s'il ne le prouve pas, la poursuite n'apparaît plus (art. 8a LP). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure.
Quels recours et à qui s'adresser ?
Office des poursuites qui vous a notifié le commandement de payer : pour faire opposition dans les 10 jours, obtenir l'attestation d'opposition, consulter votre extrait ou demander la non-divulgation d'une poursuite contestée (art. 74 LP, art. 8a LP).
Autorité de surveillance : si une mesure de l'office vous paraît contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, vous pouvez porter plainte dans les 10 jours dès que vous en avez connaissance, et en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (art. 17 LP).
Tribunal du for de la poursuite : vous pouvez en tout temps demander l'annulation de la poursuite si vous prouvez par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou sa suspension si vous prouvez par titre que le créancier vous a accordé un sursis (art. 85 LP). Vous pouvez aussi agir en tout temps pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus (art. 85a LP). Ces informations sont générales : pour un cas précis, renseignez-vous auprès de l'office des poursuites ou d'un service de conseil juridique.
Questions fréquentes
Faire opposition coûte-t-il quelque chose ?
Non. La déclaration d'opposition est gratuite et l'office vous en donne acte gratuitement si vous le demandez (art. 74 LP).
Dois-je expliquer pourquoi je fais opposition ?
Non, l'opposition n'a pas besoin d'être motivée (art. 75 LP). Une exception : si vous contestez être revenu à meilleure fortune après une faillite, vous devez le mentionner expressément dans votre opposition.
Puis-je faire opposition si je dois une partie de la somme ?
Oui. Indiquez précisément le montant que vous contestez, sinon toute la dette est considérée comme contestée (art. 74 LP). La poursuite pourra continuer pour la part que vous reconnaissez (art. 78 LP).
J'ai dépassé le délai de 10 jours, que faire ?
Le créancier peut alors demander la continuation de la poursuite après 20 jours (art. 88 LP). Si la dette est éteinte (capital, intérêts et frais), vous pouvez en tout temps demander au tribunal l'annulation de la poursuite en le prouvant par titre, par exemple une quittance (art. 85 LP) ou faire constater que la dette n'existe pas (art. 85a LP). Si vous payez une somme non due à la suite de cette poursuite restée sans opposition, vous avez un an pour la récupérer en justice (art. 86 LP).
Le créancier doit-il prouver sa créance pour envoyer un commandement de payer ?
Pour la réquisition, le créancier indique le titre de sa créance ou, à défaut, sa cause (art. 67 LP), et l'office rédige le commandement de payer dès réception (art. 69 LP). C'est seulement si vous faites opposition qu'il devra convaincre un juge, par la mainlevée ou un procès.
Combien de temps une poursuite reste-t-elle visible ?
Le droit des tiers de consulter le registre s'éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a LP). Avant ce délai, l'office ne communique pas une poursuite retirée ou annulée. Pour une poursuite frappée d'opposition, il faut en faire la demande à l'office après trois mois, et elle n'est plus communiquée si le créancier ne prouve pas avoir engagé à temps une procédure pour faire écarter l'opposition.
Qui peut voir mon extrait du registre des poursuites ?
Une personne qui rend vraisemblable un intérêt, notamment en lien avec la conclusion d'un contrat, comme un bail (art. 8a LP).
Sources officielles
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