Vous êtes convoqué à un entretien préalable, ou vous venez de recevoir votre lettre de licenciement ? Voici la procédure de licenciement pour motif personnel d'un salarié en CDI, le préavis, le calcul de l'indemnité légale et les moyens de contester. Votre convention collective ou votre contrat peut prévoir mieux que le Code du travail.
Délais à connaître
| Situation | Délai |
|---|---|
| Convocation à l'entretien préalable | Entretien au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre |
| Envoi de la lettre de licenciement | Au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien |
| Demander des précisions sur les motifs | 15 jours après la notification du licenciement |
| Préavis (hors faute grave) | 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans |
| Dénoncer le reçu pour solde de tout compte | 6 mois après sa signature |
| Contester le licenciement aux prud'hommes | 12 mois à compter de la notification |
Comment se déroule la procédure de licenciement ?
Avant toute décision, l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet de la convocation (article L. 1232-2).
L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Exemple : la lettre vous est présentée le jeudi 12 novembre 2026. Selon service-public.gouv.fr, ce jour ne compte pas, pas plus que le jour de l'entretien. Les 5 jours ouvrables sont le vendredi 13, le samedi 14, le lundi 16, le mardi 17 et le mercredi 18 novembre. L'entretien peut donc avoir lieu au plus tôt le jeudi 19 novembre 2026. Si un délai légal de la procédure de licenciement se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1).
Pendant l'entretien, l'employeur vous indique les motifs de la décision envisagée et recueille vos explications (article L. 1232-3).
Pouvez-vous vous faire assister lors de l'entretien ?
Oui. Vous pouvez être assisté par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (article L. 1232-4).
S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, vous pouvez aussi choisir un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative. La lettre de convocation doit mentionner cette possibilité et indiquer où consulter la liste.
Que doit contenir la lettre de licenciement ?
Si l'employeur décide de vous licencier, il vous notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit énoncer le ou les motifs du licenciement. Elle ne peut pas être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien (article L. 1232-6).
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1). La lettre, éventuellement précisée par l'employeur, fixe les limites du litige sur les motifs du licenciement (article L. 1235-2).
Dans les 15 jours suivant la notification, vous pouvez demander à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, des précisions sur les motifs. Il dispose alors de 15 jours à compter de la réception de votre demande pour répondre s'il le souhaite (article R. 1232-13).
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
Sauf faute grave, vous avez droit à un préavis dont la durée légale dépend de votre ancienneté continue chez le même employeur (article L. 1234-1).
Moins de 6 mois : la durée prévue par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages de la localité et de la profession. De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois. Au moins 2 ans : 2 mois. Votre convention collective, votre contrat ou les usages s'appliquent s'ils sont plus favorables.
Si l'employeur vous dispense de préavis, il verse une indemnité compensatrice : vous ne perdez ni salaire ni avantages, congés payés compris. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-5).
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
En CDI, vous y avez droit si vous comptez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave (article L. 1234-9). Selon service-public.gouv.fr, cette condition de 8 mois s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Pour calculer le montant, l'ancienneté est en revanche comptée jusqu'à la fin du préavis.
Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis de 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans (article R. 1234-2). Une année incomplète est comptée au prorata des mois complets (article R. 1234-1).
Le salaire de référence est le plus avantageux pour vous entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors proratisées (article R. 1234-4).
Exemple : 12 ans et 6 mois d'ancienneté à la fin du préavis, salaire de référence de 2 400 euros bruts. Pour les 10 premières années : 2 400 x 1/4 x 10 = 6 000 euros. Pour les 2 années suivantes : 2 400 x 1/3 x 2 = 1 600 euros. Pour les 6 mois : 2 400 x 1/3 x 6/12 = 400 euros. Total : 8 000 euros au minimum. Une indemnité conventionnelle ou contractuelle plus élevée s'applique à la place.
Que se passe-t-il en cas de faute grave ?
La faute grave prive le salarié du préavis (article L. 1234-1), de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1234-5) et de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9).
À la fin du contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail (article L. 1234-19). Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture : vous pouvez dénoncer le reçu dans les 6 mois suivant sa signature (article L. 1234-20).
Que pouvez-vous obtenir si le licenciement est jugé injustifié ?
Si le juge estime que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, il peut proposer votre réintégration. En cas de refus, il vous accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés par un barème, en mois de salaire brut, selon votre ancienneté en années complètes (article L. 1235-3).
Quelques bornes du barème : 2 ans d'ancienneté, de 3 à 3,5 mois ; 5 ans, de 3 à 6 mois ; 10 ans, de 3 à 10 mois ; 30 ans et plus, de 3 à 20 mois. Dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les minimums sont plus bas : 0,5 mois pour 2 ans, 1,5 mois pour 5 ans, 2,5 mois pour 10 ans.
Le barème ne s'applique pas si le licenciement est nul, par exemple en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou de violation d'une liberté fondamentale. Si vous ne demandez pas la poursuite du contrat ou si la réintégration est impossible, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (article L. 1235-3-1).
Si seule la procédure n'a pas été respectée (entretien, assistance) alors que la cause est réelle et sérieuse, l'indemnité ne peut pas dépasser 1 mois de salaire (article L. 1235-2).
Comment contester votre licenciement ?
Le litige se porte devant le conseil de prud'hommes. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L. 1471-1). Ce délai ne s'applique pas aux actions fondées sur une discrimination ou sur un harcèlement moral ou sexuel. Passé ce délai, votre demande sur la rupture risque d'être déclarée irrecevable.
L'affaire commence par une phase de conciliation, au cours de laquelle vous pouvez trouver un accord avec l'employeur. À défaut, le juge apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs. Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1).
Rassemblez la convocation, la lettre de licenciement, vos bulletins de paie et votre contrat. Vous pouvez être assisté ou représenté gratuitement par un défenseur syndical, ou par un professionnel du droit, ou vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
Questions fréquentes
Le licenciement peut-il être notifié par e-mail ou oralement ?
Non. Le Code du travail impose une lettre recommandée avec avis de réception qui énonce les motifs (article L. 1232-6). Un e-mail ou un message oral ne suffit pas.
Ai-je droit à une indemnité de licenciement avec moins de 8 mois d'ancienneté ?
Pas à l'indemnité légale, qui suppose 8 mois d'ancienneté ininterrompus (article L. 1234-9). Selon service-public.gouv.fr, votre convention collective, votre contrat ou un usage peut toutefois prévoir une condition d'ancienneté plus courte.
Suis-je payé si mon employeur me dispense de préavis ?
Oui, sauf faute grave. Vous recevez une indemnité compensatrice : la dispense n'entraîne aucune baisse des salaires et avantages que vous auriez perçus pendant le préavis, congés payés compris (article L. 1234-5).
Que faire si la lettre de licenciement est vague ?
Dans les 15 jours suivant la notification, demandez des précisions par lettre recommandée (article R. 1232-13). Si vous ne le faites pas, une motivation insuffisante ne rend pas à elle seule le licenciement injustifié et ouvre droit au plus à 1 mois de salaire (article L. 1235-2).
L'entretien préalable peut-il avoir lieu dès le lendemain de la convocation ?
Non. Il faut au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien (article L. 1232-2). Un entretien fixé trop tôt est une irrégularité de procédure, indemnisée au plus par 1 mois de salaire si le licenciement a par ailleurs une cause réelle et sérieuse (article L. 1235-2).
Le délai de 12 mois vaut-il aussi pour des salaires impayés ?
Non. Le délai de 12 mois concerne les actions sur la rupture du contrat. Les actions en paiement de salaire n'y sont pas soumises (article L. 1471-1).
Sources officielles
- Procédure de licenciement d'un salarié pour motif personnelservice-public.gouv.fr
- Indemnité de licenciement du salarié en CDIservice-public.gouv.fr
- Motifs du licenciement personnel d'un salarié du secteur privéservice-public.gouv.fr
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierservice-public.gouv.fr
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)service-public.gouv.fr
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