Mise en demeure de payer une somme due
Lettre recommandée pour mettre en demeure un débiteur de payer une somme due dans un délai donné.
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Quand utiliser ce modèle
Ce courrier met en demeure un débiteur de payer une somme due dans un délai donné (8 ou 15 jours à compter de la réception, au choix dans le formulaire). Il cite l'article 1344 du Code civil.
Une reconnaissance de dette, une demande en justice ou certaines mises en demeure peuvent interrompre ou suspendre la prescription : demandez conseil à un avocat si l'échéance approche.
Questions fréquentes
Comment l'envoyer ?
Le modèle est prévu pour une lettre recommandée avec accusé de réception : conservez la preuve d'envoi.
Quel délai accorder au débiteur ?
Le formulaire propose 8 ou 15 jours à compter de la réception du courrier.