Vos droits dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

En Suisse, la plupart des règles du quotidien (bail, travail, achats, poursuites) sont fédérales : Code des obligations (CO), Code civil (CC), loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures organise leur mise en œuvre pratique : autorités de conciliation, tribunaux compétents, procédures et formulaires.